L'employeur qui ne respecte pas ces obligations s'expose à des sanctions pénales ou administratives. Pour un aperçu de ces sanctions, nous vous renvoyons au mot-clé "Dimona" de la fiche "Code pénal social – 4. Les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social, sous l’onglet fédéral. Vous trouvez ce dossier dans la rubrique Social/Dossiers.
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