L'employeur a l'obligation de remettre à l'employé deux attestations de vacances :
- L'une pour l'année précédant celle de la fin du contrat (si le travailleur n'a pas encore pris la totalité des jours de vacances auxquels il a droit)
- Et l'autre pour l'année au cours de laquelle le contrat a pris fin
Ces attestations de vacances doivent mentionner :
- La période pendant laquelle l’employé était au service de l’employeur et, éventuellement, la période assimilée
- La durée de travail convenue et, éventuellement, les modifications en cas de réduction de la durée du travail
- Les montants bruts du pécule simple et double de départ payé et, éventuellement, les périodes auxquelles ces montants se rapportent
- Les cotisations de sécurité sociale payées par l’employeur
- Le nombre de jours de vacances que l’employé a déjà pris et le régime en vertu duquel il les a pris
- Les montants bruts du pécule de vacances supplémentaires (européennes) qui a été payé
- Le nombre de jours de congés supplémentaires (européennes) déjà pris par l'employé et le régime de travail dans lequel ces jours de congé ont été pris
Ce document permettra au nouvel employeur de calculer le nombre de jours de vacances auquel le travailleur a droit ainsi que le montant du pécule de vacances à payer. Ce document doit être remis lorsque le contrat prend fin. Aucun autre délai n'est prévu par la loi. L'employeur doit en tout état de cause remettre ces documents avant que le travailleur ne doive les produire chez son nouvel employeur ou à l'ONEM.
L’attestation de vacances pour un intérimaire doit par contre être délivrée à la fin de l’exercice de vacances, à moins que le dernier emploi en tant qu’intérimaire n’ait déjà eu lieu précédemment.
L'employeur qui ne respecte pas ces obligations s'expose à des sanctions pénales ou administratives. Pour un aperçu de ces sanctions, nous vous renvoyons au mot-clé "Vacances annuelles" de la fiche "Code pénal social – 4. Les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social, sous l’onglet fédéral. Vous trouvez ce dossier dans la rubrique Social/Dossiers.
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