Situations visées
Concrètement, le droit de demander une formule souple de travail est accordé au travailleur pour prendre soin d’un enfant dans les situations suivantes, jusqu’à ce que l’enfant atteigne son douzième anniversaire :
- En raison de la naissance d’un enfant dont la filiation est établie à son égard,
- En raison de l’adoption d’un enfant, la formule souple de travail pouvant débuter à partir de l'inscription de l'enfant comme membre du ménage, au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence
- En cas de tutelle sur l’enfant au sens de l’article 389 du Code civil
- En cas de placement familial de longue durée
Aussi pour les conjoints ou cohabitants du travailleur
Le même droit de demander une formule souple de travail revient au travailleur qui est marié avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie ou qui cohabite avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a son domicile, jusqu’à ce que ce dernier atteigne son douzième anniversaire.
Limite d’âge de douze ans, voire de 21 ans
La limite d’âge de douze ans de l’enfant pour lequel le droit de demander une formule souple de travail est accordé est portée à 21 ans :
- En cas d’incapacité physique ou mentale de l’enfant d’au moins 66 %
- Ou d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le premier pilier de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales
- Ou qu’au moins 9 points sont reconnus sur l’ensemble des trois piliers de l’échelle médico-sociale de la réglementation des allocations familiales
La condition du douzième ou du 21ième anniversaire doit être satisfaite au plus tard pendant la période de formule souple du travail. Cette limite d’âge peut être dépassée en cas de report opéré à la demande de l’employeur, pour autant que la demande par écrit ait été faite en bonne et due forme.
Preuves à fournir
Le travailleur fournit, au plus tard à la date de prise de cours de la formule souple de travail, le ou les documents de preuve à l’appui du but invoqué.