Quelles sont les limites apportées à la responsabilité solidaire ?
La responsabilité solidaire est limitée à 35 % du prix total (hors TVA) des travaux concédés à l'entrepreneur (ou au sous-traitant).
Par ailleurs, ce mécanisme ne s'appliquera pas lorsque la responsabilité solidaire pour les dettes sociales est déjà appliquée dans le chef du même donneur d'ordre (ou entrepreneur).
Comment échapper à la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales ?
Obligation de retenue
Le donneur d'ordre (ou l'entrepreneur) peut échapper au mécanisme de responsabilité solidaire en matière fiscale en retenant et versant à l'administration 15 % du montant de la facture (hors TVA) lorsqu'il constate, dans la base de données mise à disposition par l'administration, que l'entrepreneur (ou le sous-traitant) a des dettes fiscales.
Le montant retenu ne peut néanmoins pas excéder le montant des dettes de l'entrepreneur (ou du sous-traitant) au moment du paiement.
Lorsque la retenue est effectuée correctement, le mécanisme de la responsabilité solidaire ne s'applique pas.
Lorsque le donneur d'ordre (ou l'entrepreneur) n'effectue pas correctement ces retenues et versements, les montants versés à l'administration seront déduits des montants qui lui seront réclamés dans le cadre du mécanisme de la responsabilité solidaire.
Possibilité de limiter la retenue de 15 %
Lorsqu'il y a obligation de retenue sur facture et que le montant de la facture est supérieur ou égal à 7.143 euros, l'entrepreneur ou le sous-traitant ayant des dettes fiscales peut obtenir de l'administration fiscale une attestation précisant les montants de la dette fiscale de façon à, le cas échéant, faire limiter le montant à retenir par le donneur d'ordre (ou l'entrepreneur) au montant des dettes fiscales existant au moment du paiement de la facture.
L'attestation en question tient compte de la dette à la date du jour à laquelle elle est établie. Elle est valable pendant les 20 jours qui suivent sa délivrance par le receveur compétent.
Toutefois, si la dette sur l'attestation est supérieure à la retenue à effectuer en principe, ou si l'attestation n'est pas produite au donneur d'ordre par l'entrepreneur dans le mois de la demande, le versement de 15 % du montant de la facture (hors TVA) doit être effectué.
Dispense de retenue
Si pour les dettes fiscales telles que définies ci-dessus, l'entreprise a obtenu un plan d'apurement et fait preuve d'un respect strict des délais imposés, elle est dispensée des retenues à effectuer sur les factures qu'elle présente pour l'exécution de travaux relevant du champ d'application du mécanisme de la responsabilité solidaire.
La dispense qui est applicable dans le cadre du mécanisme de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales à l'entrepreneur non établi en Belgique n'est pas d'application au niveau fiscal.