Concrètement, la responsabilité solidaire du donneur d'ordre ou de l'entrepreneur peut être engagée pour le paiement en principal, accroissements, frais et intérêts, quelle que soit leur date d'établissement, des dettes suivantes qui existent au moment de la conclusion de la convention :
- Toutes les dettes en matière d'impôts directs et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus
- Toutes les dettes en matière de précomptes
- Les créances fiscales d'origine étrangère pour lesquelles l'assistance au recouvrement est demandée dans le cadre d'une convention internationale
- Les montants non payés dans le cadre de la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales
Remarque : la responsabilité solidaire ne se limite pas seulement aux dettes fiscales de l'entrepreneur (ou du sous-traitant) au moment de la conclusion de la convention avec le donneur d'ordre (ou l'entrepreneur) mais porte également sur les dettes fiscales nées en cours d'exécution de la convention.