Se connecter
Service & Contact Securex.be
Se connecter

Consentement de toutes les personnes impliquées dans la communication téléphonique

Il n’y a pas violation de l’article 314bis du Code pénal ni de l’article 124 de la loi relative aux communications électroniques lorsque l’employeur obtient le consentement de tous les participants à la communication.

Dernière mise à jour le 24 janvier 2024

Cette exception est toutefois fort théorique en matière de communications téléphoniques, car si on peut à la limite envisager que l’employeur obtienne le consentement de ses travailleurs, il paraît par contre impossible pour l’employeur d’obtenir le consentement des autres participants à la communication téléphonique.

Le consentement est par ailleurs devenu plus strict suite au GDPR, étant donné que celui-ci doit être informé, sans équivoque, libre, spécifique et personnel. Le travailleur doit effectuer une démarche active, telle que le fait de cocher une case ou de signer une clause. Enfin, le travailleur peut à tout moment retirer son consentement.

Tous les articles sur L’enregistrement des communications téléphoniques