Les possibilités techniques qui existent aujourd’hui ne sont toutefois pas toujours en concordance avec ce qui est autorisé au niveau juridique.
Il n’existe à ce jour aucune législation réglant expressément la question de l’admissibilité des systèmes dits de "géolocalisation". Une proposition de loi a toutefois été introduite au Sénat et l’Autorité de Protection des données a émis un avis (Avis n°12/2005 du 7 septembre 2005)[1]. Enfin, des initiatives ont été prises dans différents secteurs pour tenter d’établir des cadres sectoriels dans cette matière[2].
Bien qu’aucune réglementation spécifique ne régisse la géolocalisation, par l’employeur, de ses travailleurs mobiles, l’employeur doit toutefois respecter la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Il en va de même des articles 8 de la CEDH et 22 de la Constitution. Enfin, le Règlement général pour la protection des données personnelles (ci-après, le RGPD) doit être respecté.
Se basant sur cette loi, l’avis précité de l’Autorité de Protection des Données (ci-après APD) reprend une série de principes de la loi sur la protection de la vie privée à respecter lors de la mise en place d’un système de géolocalisation, que nous allons détailler ci-après. Nous y avons ajouté les principes du RGPD.
[1] Les avis de l’Autorité de Protection des Données peuvent être consultés via un moteur de recherche sur le site de l’Autorité de Protection des Données.
[2] La sous-commission paritaire pour le commerce et la commission paritaire de la construction ont mis sur pied des groupes de travail dans le cadre de l’accord national 2011-2012 pour tenter d’établir des conventions collectives sur la géolocalisation.