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Quid en cas de refus de contrôle ?

Ci-dessous est expliqué ce que vous pouvez faire en cas de refus de contrôle.

Dernière mise à jour le 24 janvier 2024

Dans l’hypothèse où le travailleur refuse le contrôle de ses biens, les agents de gardiennage ne peuvent recourir à la contrainte et forcer le travailleur à présenter ses biens ou le retenir dans les locaux de l’entreprise. Le cas échéant, il faudra alors faire appel aux forces de l’ordre, qui disposent, elles, d’un pouvoir de contrainte.

Le refus d'un travailleur de se laisser contrôler en dehors des règles prévues par la CCT n° 89 ne constitue pas un motif grave[1].

 

[1] Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 21 octobre 2014.

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