Principe
Le principe général est l'interdiction de contrôler les vêtements et/ou les biens personnels des travailleurs.
Par dérogation à cette interdiction de principe, les biens (mais pas les vêtements) des travailleurs peuvent toutefois être contrôlés à la sortie de l'entreprise ou du lieu de travail, si le contrôle est réalisé dans le but exclusif de prévenir ou de constater le vol de biens au sein de l'entreprise ou sur le lieu de travail.
Les types de contrôle permis
Il peut s'agir :
- D'un contrôle par échantillonnage (sans distinction entre les travailleurs)
- Du contrôle individuel d'un travailleur déterminé, mais uniquement s'il existe, à la lumière du comportement de l'intéressé, des indices matériels, des circonstances ou des indications sérieuses que la personne a dérobé des biens
- D'un contrôle systématique, par le biais d'un système de détection électronique ou technique
Concernant ces contrôles systématiques, ceux-ci ne peuvent être mis en place que moyennant autorisation du SPF Affaires intérieures. Cette autorisation est toujours limitée dans le temps et ne sera octroyée que si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- La demande de procéder à un contrôle systématique émane de l'entreprise ou du service auquel appartiennent les agents de surveillance qui procéderont aux contrôles
- Il ressort d'un avis de sécurité que d'autres moyens ou méthodes empiétant moins sur la vie privée ne peuvent contribuer efficacement à la prévention ou la constatation de vols au sein de l'entreprise
- Un accord relatif à ces contrôles a été conclu au sein du conseil d'entreprise ou, à défaut, avec la délégation syndicale ou, à défaut, avec les travailleurs
Nous détaillons ci-après les conditions à respecter pour pouvoir mettre en place un contrôle.