Attestation pour le travailleur et vérification par l'employeur la veille de l'engagement
Le demandeur d'emploi peut accéder au calculateur du FOREM via son espace personnel sur le site internet du FOREM [1], et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises à la date à laquelle l'attestation est consultée ou téléchargée.
Une fonctionnalité est prévue pour l'employeur, lui permettant de vérifier si le demandeur d'emploi entre en considération pour l'activation. Il peut accéder au calculateur du FOREM via son espace entreprise et devra introduire les nom, prénom, date de naissance et n° de registre national du demandeur d'emploi, la date de référence et son n° BCE. Il ne s'agit pas d'une attestation mais d'une consultation en ligne imprimable.
L'attestation dont il est question ci-dessus ne dispense pas le demandeur d'emploi de continuer à remplir les conditions requises à la veille de son entrée en service. L’employeur doit donc vérifier la veille de l’entrée en service si le travailleur réunit, à cette date, les conditions d’octroi des allocations de travail.
Le FOREM peut vérifier si les conditions d’éligibilité ont été vérifiées par l’employeur la veille de l’entrée en service.
Contrat de travail déjà conclu alors que le demandeur d'emploi ne répond pas aux conditions la veille de l'entrée en service
Si, après vérification la veille de l’entrée en service, l’employeur se rend compte que le travailleur ne réunit pas les conditions d’octroi alors que le contrat de travail est déjà conclu, le FOREM précise qu'il devra supporter seul l’entièreté de la rémunération et ne pourra pas déduire l’allocation du salaire.
L’employeur pourra toujours rompre le contrat dans le respect des règles prévues à cet effet. Si l’employeur veut se prémunir d’un changement de situation entre l’engagement et la veille de l’entrée en service qui entraînerait l’inéligibilité du travailleur, il lui appartient de négocier avec le futur travailleur, l’insertion dans le contrat de travail, d’une clause résolutoire expresse.
De ce point de vue, l’employeur a donc intérêt à conclure le contrat de travail le jour de l’entrée en service.
Allocation de travail déjà déduite alors que le demandeur d'emploi ne répond pas aux conditions la veille de l'entrée en service
Le FOREM précise par ailleurs que si l’employeur verse au travailleur le salaire après déduction de l’allocation d’activation alors que celui-ci était inéligible à l’octroi de l’allocation de travail la veille de l’entrée en service, il sera tenu de verser l’intégralité du salaire depuis le début de l’occupation et pendant toute la durée d’occupation, et ne disposera d’aucun recours possible.
Le FOREM peut en effet vérifier si les conditions d’éligibilité ont été vérifiées par l’employeur la veille de l’entrée en service (enregistrement de la consultation de la banque de données).
Vous trouvez plus d'infos au sujet des formalités à accomplir pour bénéficier de l'activation ci-après.
[1] Il appartient au demandeur d’emploi d’informer le FOREM en tout temps de l’évolution de sa situation afin que la base de données puisse être tenue à jour.