Utilisation privée
Seules les voitures de société mises à disposition par l'employeur à des fins privées sont visées par la réglementation sur l'octroi d'un budget de mobilité.
Est considéré comme mis à disposition pour l'utilisation personnelle, tout véhicule tel que défini à l'article 65 du CIR 1992, immatriculé au nom de l'employeur ou qui fait l'objet d'un contrat de location, de leasing ou de tout autre contrat d'utilisation similaire conclu au nom de l'employeur, utilisé pour des fins autres qu'exclusivement professionnelles (c'est-à-dire pour les déplacements privés).
Par déplacements privés, il faut entendre les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ainsi que les déplacements purement privés.
Avantage de toute nature et cotisation de solidarité
Par ailleurs, seules les voitures de société pour lesquelles un avantage de toute nature s'applique ET pour lesquelles une cotisation de solidarité est due par l'employeur sont visées [1].
Sont donc exclues :
- Les voitures de service à usage strictement professionnel
- Les camionnettes en tant que véhicule utilitaire
- Les voitures de société mises à disposition pour des fins privées lorsque le travailleur finance lui-même entièrement cette utilisation privée par une contribution personnelle mensuelle. Dans ce cas, même si l'employeur demeure redevable d'une cotisation de solidarité, il n'y a en effet pas d'avantage de toute nature résultant de l'utilisation privée, à titre gratuit, d'une voiture de société.
Pas en remplacement d'avantages existants
Une disposition anti-abus a par ailleurs été prévue : le budget de mobilité ne peut pas être instauré en remplacement ou conversion, total ou partiel, de rémunérations, primes, avantages en nature ou tout autre avantage ou complément de ceux-ci qui sont ou non pris en compte par la sécurité sociale.
Le budget de mobilité ne peut pas non plus être instauré lorsque la voiture de société qui donnerait lieu à l’instauration d’un budget de mobilité était le résultat, total ou partiel, d’un remplacement ou d’une conversion mentionnés ci-dessus.
Ainsi, par exemple, si une voiture de société a été octroyée à des fins privées en échange d'une partie du salaire brut ('car for cash'), celle-ci ne pourra, en principe, pas être restituée contre un budget de mobilité. Si la voiture de société est échangée contre un budget de mobilité dans ce cadre, le montant du budget de mobilité sera considéré comme de la rémunération pure et simple.
Le budget de mobilité peut en revanche être instauré en remplacement ou en conversion de rémunérations ou d’autres avantages si, en vertu du contrat de travail individuel, ces avantages sont accordés au travailleur parce qu’il avait droit à une voiture de société, mais qu’il n’en a pas effectivement disposé, sauf si ces avantages sont à leur tour le résultat, total ou partiel, d’un remplacement ou d’une conversion.
Ainsi, si un travailleur éligible à une voiture de société a préféré recevoir un complément de salaire brut en échange de la mise à disposition d’une voiture de société, il pourra restituer cet avantage en échange d’un budget de mobilité.
[1] Article 3 de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget de mobilité. Cet article renvoie à l'article 65 du Code des impôts sur les revenus (auquel renvoie également la législation de sécurité sociale – l'article 38, §3 quater, 1°, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1981).