Le traitement du premier pilier du budget de mobilité est identique à celui de l'avantage résultant de l'utilisation gratuite, à des fins privées, d'une voiture de société mise à disposition par l'employeur.
Traitement social
Exonération de cotisations sociales ordinaires
Le budget de mobilité a été ajoutée à la liste des avantages exclus de la notion de rémunération qui sert de base au calcul des cotisations sociales [1]. Cela signifie qu'aucune cotisation personnelle ni patronale ordinaire ne doit être versée sur ce montant.
Cotisation de solidarité à charge de l'employeur
Tout comme pour une voiture de société, l’employeur est toutefois redevable d’une cotisation de solidarité sur le premier pilier du budget de mobilité, calculée sur la voiture choisie dans le cadre de ce premier pilier.
Le cotisation de solidarité est indexée chaque année. Les sanctions en cas de non-paiement de cette cotisation sont identiques à celles qui sont prévues en cas de non-paiement de la cotisation de solidarité relative à une voiture de société. Pour plus de renseignements sur la cotisation de solidarité, consultez nos informations sur le traitement social de la voiture de société.
Article 45 de la loi ONSS
L'article 45 de la loi ONSS du 28 novembre 1969 prévoit que toute différence dans l'octroi des avantages complémentaires entre des travailleurs appartenant à une même catégorie n'est pas permise. L'application de cet article se limite en principe aux compléments aux avantages de sécurité sociale, ce que n'est pas le budget de mobilité. Cependant, pour assurer la sécurité juridique à ce niveau, le législateur a exclu l'application de cet article pour le budget de mobilité (voyez l'alinéa 5 de cet article).
Traitement fiscal
Avantage imposable dans le chef du travailleur
Le premier pilier du budget de mobilité est un avantage imposable calculé en fonction de l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation privée de la voiture choisie dans le cadre de ce premier pilier.
Montant des dépenses dans le pilier 1
Un arrêté royal du 10 septembre 2023 détermine les formules selon lesquelles le montant des dépenses dans le pilier 1 doit être calculé à partir du 1er janvier 2024, sur base des frais réels, ou peut être calculé sur base de valeurs forfaitaires.
Cet Arrêté royal prévoit donc deux formules de calcul : l’une sur base des frais réels, l’autre sur base forfaitaire.
Formule des coûts réels
Cette formule se compose de tous les frais réels exposés par l'employeur pour financer une voiture de société respectueuse de l'environnement et les coûts connexes, pour autant que ces frais soient repris dans le cadre de la politique en matière de voitures de société. A défaut, ils ne pourront pas être pris en considération.
L’arrêté royal énumère les coûts réels à prendre en compte et précise qu’il en va d’une liste exhaustive. Dès lors, seuls les coûts se trouvant dans cette liste pourront être pris en considération.
Vous trouverez cette liste exhaustive dans la zone de téléchargement de cette page.
Formule forfaitaire
L’arrêté royal offre également la possibilité à l’employeur de calculer le montant des dépenses dans le pilier 1 à l’aide d’une formule forfaitaire. Cette formule diffère selon que le véhicule est pris en location ou en leasing ou qu'il s'agit du véhicule propre ou d'un leasing financier.
Dans les deux cas néanmoins, la formule comprends deux parties :
- une composante "fixe"
- et une composante "variable"
La composante fixe est égale :
- pour un véhicule loué ou en leasing : au coût annuel de la location ou du leasing + coût annuel moyen de tous les frais non inclus dans le contrat de location ou de leasing (à condition d'être prévus dans la politique en matière de voiture de société) + T.V.A. non déductible + impôt sur les frais de voiture non-déductibles + cotisation patronale de solidarité CO2
- pour un véhicule propre ou pris en leasing financier : à 25 % de la valeur catalogue du véhicule (Les 25 % sont basés sur le coût d'un véhicule moyen parcourant 30.000 km par an).
La composante variable, est quant à elle, identique pour les véhicules pris en location ou en leasing et les véhicules propres ou leasings financiers. Elle dépend du nombre de kilomètres parcourus pour les déplacements domicile-lieu de travail pendant 200 jours, et d'un nombre de kilomètres purement privés fixé forfaitairement à 6000 kilomètres.
Toutefois, lorsque le coût du carburant est déjà compris dans le coût annuel de location ou de leasing (et par conséquent, dans la composante fixe de la formule), il ne faut bien entendu plus prendre la composante variable en compte.
Pour plus de renseignements, consultez nos informations sur le traitement fiscal de la voiture de société.
[1] Article 14 § 3ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.