Notions d'utilisation privée et professionnelle
Par déplacement privé, on entend :
- D'une part, les déplacements strictement privés effectués par le travailleur avec la voiture de société le soir, le week-end, pendant les vacances, …
- D'autre part, les déplacements entre le domicile du travailleur et le lieu de travail habituel
Par déplacement professionnel, on entend les déplacements imposés par la société dans le cadre de l’exercice de la profession à savoir :
- D’une part, les déplacements entre le lieu de travail habituel et des lieux de travail occasionnels (par exemple les déplacements vers les clients, les fournisseurs ou autres relations d’affaires,…)
- D’autre part, les déplacements entre le domicile et les lieux de travail occasionnels (par exemple ceux effectués par les représentants de commerce de leur domicile vers la clientèle)
Utilité de la distinction
Contrairement à la voiture de société utilisée à des fins professionnelles et privées, la voiture de société utilisée uniquement à des fins professionnelles ne donne pas lieu à un avantage en ou de toute nature.
Tel est le cas d’une voiture de service qui doit être rentrée chaque soir au garage de l’entreprise et qui ne peut être utilisée à des fins privées par le personnel.
Par contre, le fait que le véhicule porte des mentions publicitaires est, selon l’administration fiscale, sans incidence : ainsi, si cette voiture est utilisée par un travailleur pour ses déplacements privés, un avantage de toute nature doit être calculé sans que ce dernier ne puisse se retrancher derrière le caractère publicitaire du véhicule.