Comment calcule-t-on l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation privée d’une voiture de société ?
Pour évaluer l’avantage que représente l’utilisation privée d’un véhicule de société, il y a lieu, tout comme en matière sociale, d'utiliser une formule de calcul spécifique. Celle-ci diffère de la formule utilisée pour le calcul de la cotisation de solidarité au niveau social mais permet également d'évaluer l'avantage de manière forfaitaire.
La formule de calcul s'applique à tous les avantages octroyés depuis le 1er janvier 2012 (exercice d'imposition 2013). Le nombre de kilomètres parcourus est sans importance. Seuls importent :
- La valeur catalogue du véhicule (et la tva réellement payée)
- Le taux d'émission de CO2
Comme auparavant, ce régime s'applique tant aux travailleurs salariés qu'aux dirigeants d'entreprise.
L'évaluation forfaitaire de l'avantage se limite aux voitures et véhicules assimilés !
Le bénéfice d'une évaluation forfaitaire de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition d'un véhicule de société est réservé par la loi à certaines catégories de véhicules [1]. Pour rappel, il s'agit des véhicules suivants :
- Voiture
- Minibus
- Voiture mixte
- "Fausse" camionnette [2]
Quant à cette dernière catégorie, est visé l'utilitaire léger qui correspond au prescrit technique de camionnette au sens de la règlementation sur l'immatriculation des véhicules mais que la législation fiscale sur les taxes de mise en circulation et de circulation fait entrer dans la catégorie des voitures, voitures mixtes, minibus... Cette différence de traitement, plus strict, au niveau fiscal, a permis au fisc de traiter comme voitures, les utilitaires légers "de complaisance" (mono volume, voitures tout terrain ou 4x4 de luxe).
Comment détermine-t-on l'avantage imposable pour les véhicules de société autres que ceux visés par la loi ?
Pour tous les autres véhicules à moteur, la règle générale est d'application. Le montant de l'avantage imposable sera évalué en fonction de la valeur réelle que ce véhicule mis à disposition a dans le chef de son bénéficiaire. La difficulté pratique réside précisément dans la détermination de la valeur réelle pour le bénéficiaire de l'avantage.
Formule de calcul
La nouvelle formule de calcul de l’avantage de toute nature se présente comme suit :
- Pour les voitures au diesel : valeur catalogue × 6/7 × [ 5,5 + (émissions de CO2 voiture - 65 ) × 0,1 ] / 100
- Pour les voitures à essence : valeur catalogue × 6/7 × [ 5,5 + (émissions de CO2 voiture - 78 ) × 0,1 ] / 100
Définitions
Pour l'application de ces formules, on tient compte des paramètres suivants :
Valeur catalogue
Celle-ci s’entend comme étant le "prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, options et TVA réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes [3]." Une distinction est faite selon que le prix du véhicule est garanti ou ne l’est pas. Si le prix est garanti c’est la valeur catalogue au moment de la commande du véhicule et dans les autres cas c’est celui applicable au moment de la facturation [4]. Le prix catalogue est celui applicable en Belgique sauf si le véhicule n’est pas commercialisé en Belgique.
Le législateur opte pour une notion unique de la valeur quel que soit le type de transaction (véhicule neuf, d'occasion, en leasing ou en renting …).
Attention ! L'âge du véhicule a une incidence sur le calcul de l’avantage. Pour plus d'infos, cliquez ici.
Où trouver ce prix catalogue ?
Le souci d'objectivation de la notion "valeur catalogue" est louable mais rend, paradoxalement, son application concrète (encore plus) compliquée pour les professionnels de la paie. À défaut d'une base de données officielle exhaustive, comment trouver ce prix ? Qu’advient-il des véhicules d'une certaine ancienneté ou acquis à l'étranger ? Si des incertitudes persistent à cet égard, il est recommandé de prendre contact avec un concessionnaire du type de véhicule concerné.
Qu'entend-on par options ?
En commission des finances, le ministre a rappelé qu'il faut entendre par options les "(…) aménagements supplémentaires de la voiture qui peuvent être sélectionnés par n'importe quel conducteur à partir d'une offre particulière".
Selon cette conception, le ministre exclut de la notion les frais d'aménagement pour personnes handicapées, tandis qu'au contraire, il y inclut les frais d'installation au LPG. C’est ce que confirme également une récente FAQ que le SPF Finances a publiée sur le sujet.
Que faut-il entendre par « TVA "réellement" payée » ?
Le législateur a jugé nécessaire de préciser que la TVA à prendre en considération pour le calcul de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d’une voiture de société est celle qui est réellement payée. Cette "précision" a provoqué d'intenses discussions tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du cénacle parlementaire.
Interpellé en commission des finances, le ministre précise que cette TVA est celle mentionnée sur la facture d'achat du véhicule. Cela signifie que lorsqu'aucune TVA n'est indiquée sur la facture (achat à particulier, achat avec application de la marge bénéficiaire), aucune TVA ne doit être prise en compte pour le calcul de la valeur catalogue.
En ce qui concerne les voitures prises en leasing, les preneurs (employeur ou l'entreprise) doivent s'adresser à la société de leasing pour obtenir cette information.
Taux d'émission de CO2 référence
Nouvelle méthode de calcul à partir de 2024
Les émissions de CO2 de référence qui servent au calcul de l’ATN sont calculées sur base des émissions moyennes.
Le mardi 30 janvier 2024, le gouvernement fédéral s’est mis d’accord sur une nouvelle méthode de calcul de l’émission de CO2 de référence.
La cause ? La baisse spectaculaire des émissions moyennes des voitures nouvellement immatriculées qui générait une augmentation conséquente de l’ATN voiture de société. On prévoyait en effet une augmentation de 20% voire plus.
Cette diminution des émissions moyennes s’explique par la popularité grandissante des voitures électriques.
En procédant à certains ajustement des règles en vigueur, l’objectif du ministre était d’atténuer l’augmentation de l’ATN.
Une méthode de calcul plus représentative
L’émission de référence représente la moyenne des émissions des voitures neuves immatriculées l’année précédente. Cette valeur ayant tendance à diminuer, elle fait chaque année augmenter l’ATN voiture de société.
Cette diminution résulte du choix du gouvernement de travailler avec les valeurs moyennes de CO2 NEDC, plus clémentes que les valeurs WLTP.
Oui mais voilà, avec l’augmentation du nombre de voitures économes en carburant immatriculées ces derniers temps, cette valeur avait drastiquement baissé.
Par conséquent, la précédente méthode de calcul se basait sur une partie non représentative du parc automobile. Il a donc fallu revoir la composante de référence des émissions.
Toutes les voitures sont prises en compte
Afin de garantir un calcul correct et représentatif de l’émission de CO2 de référence, la nouvelle méthode de calcul tient désormais compte de l’ensemble du parc automobile. A partir de l’année de revenus 2024, la valeur à prendre en compte est :
- La valeur NEDC pour les voitures dont l’émission NEDC est connue
- La valeur WLTP pour les voitures dont l’émission WLTP est connue lorsque l’émission NEDC ne l’est pas
- L’émission 0 pour les voitures électriques
Il va de soi que cette décision ne vient en rien compromettre l’objectif d’écologisation du parc automobile qui était fixé par la réforme
De quel taux d’émission CO2 doit-on tenir compte pour déterminer l’avantage de toute nature imposable ?
Le SPF finances répond à cette question dans une FAQ. Il prévoit ce qui suit :
"Dans l’état actuel de la législation, l’avantage de toute nature imposable doit être déterminé en tenant compte du taux d’émission CO2 du véhicule, tel qu’il est disponible auprès de la DIV. Le texte légal ne précise pas clairement si l’on doit prendre la valeur NEDC ou plutôt la valeur WLTP.
C’est pourquoi, pour déterminer l’avantage de toute nature imposable, il doit être tenu compte de :
- la valeur CO2 NEDC 1.0 lorsque le véhicule ne dispose que d’une seule valeur NEDC.
- la valeur CO2 WLTP lorsque le véhicule ne dispose que d’une seule valeur WLTP.
- la valeur CO2 NEDC 2.0 ou la valeur WLTP CO2 (libre choix) lorsque le véhicule dispose autant d’une valeur NEDC 2.0 que d’une valeur WLTP. Le point de vue précité est applicable jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions légales en la matière soient prises."
En principe, la valeur NEDC correspond à la valeur mentionnée au point 49.1 du certificat de conformité et la valeur WLTP à celle reprise à la rubrique 49.4. de ce certificat (valeur CO2 "pondérée, combinée" pour les véhicules électriques rechargeables ; valeur CO2 "combinée" pour les autres motorisations). Ce sont ces deux valeurs (NEDC 2.0 et WLTP) qu’il vous faut transmettre au secrétariat social pour le calcul de l’avantage de toute nature et de la cotisation de solidarité.
En l’absence de valeur pour un véhicule donné, les taux d’équivalence suivants seront utilisés :
- Pour une voiture équipée d'un moteur essence, LPG ou gaz naturel, la quantité d'émission CO2 retenue est égale à celle d'une voiture émettant 205 gr/km
- Pour une voiture équipée d'un moteur diesel, l'assimilation porte sur une émission CO2 de 195 gr/km
Le taux d’émission de référence [5] pour les voitures au diesel est de 65 g/km. Pour les voitures à essence ou celles équipées d'un moteur LPG ou gaz naturel, le taux d’émission de référence est de 78 g/km.
Le coefficient CO2 standard est de 5,5 %. Celui-ci sera toutefois adapté si le taux d’émission de CO2 de la voiture est supérieur ou inférieur au taux d'émission de référence : augmentation ou diminution de 0,1 % par gramme de CO2 (avec un minimum de 4 % [6] et un maximum de 18 %).
Pour les full hybrides, l'ATN est calculé sur la base de la valeur catalogue du véhicule et du pourcentage CO2. On tient compte de l’émission théorique du moteur thermique. Comme cet émission est très faibles, dans la pratique (comme pour les voitures électriques - voir ci-dessous), le pourcentage minimum de 4 % sera pris en compte.
Pour les véhicules considérés comme de « faux » hybrides achetés/loués ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2018, l’émission de CO2 à prendre en considération dans le calcul de l’ATN est celle de la version non hybride correspondante. S’il n’existe pas de véhicule correspondant, la valeur de l’émission de CO2 de l’hybride plug-in sera multipliée par 2,5.
Déterminer soi-même le taux d'émission de CO2
Vous trouverez le taux exact d’émission de CO2 pour chaque type de véhicule sur le site du SPF Santé publique.
Montant minimum
L’avantage de toute nature obtenu ne pourra jamais être inférieur à 820 euros par an (ceci est le montant de base qui doit être indexé chaque année). Pour l'année de revenus 2024, exercice d'imposition 2025 ce montant s'élèvera à 1.600 euros par an.
Exemple
Un employé dispose d’une voiture de société (diesel) avec un taux d’émission de CO2 de 115 grammes par kilomètre. La valeur catalogue de ce véhicule est de 28.600 euros. Selon la nouvelle formule, ceci devient : 28.600 euros × 6/7 × [ 5,5 + ( 115 - 65 ) × 0,1 ] / 100 /12= 214,50 euros par mois.
[1] Article 65 du CIR 92.
[2] Article 4 § 3 du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
[3] Article 36 § 2, al. 2 du CIR 92
[4] FAQ n° 19 du 2 octobre 2012.
[5] Ce taux d'émission de référence est fixé chaque année par arrêté royal.
[6] Ce minimum sera toujours d’application pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est de 0 gramme par kilomètre, comme pour les véhicules électriques et propulsés à l’hydrogène.