Avantage imposable
La mise à disposition d’une voiture de société entraîne un avantage imposable dans le chef de son bénéficiaire lorsque le véhicule est également utilisé à des fins privées [1]. Cet avantage s’ajoute aux rémunérations imposables ordinaires prises en compte pour le calcul du précompte professionnel.
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Formalités à respecter par l’employeur
Dans la mesure où il y a un avantage imposable, l’employeur doit, d’une part, retenir le précompte professionnel et, d’autre part, mentionner le montant de l’avantage sur la fiche individuelle 281.10. Ces renseignements doivent être communiqués chaque année à l’administration fiscale.
[1] Article 31 du C.I.R. 1992.