- Article 31 du C.I.R. 1992
- Article 36 § 2 du C.I.R. 1992
- Article 198, alinéa 1er, 9° du C.I.R. 1992
- Circulaire n° Ci. RH.241/561.364 du 5 février 2004.
- Circulaire n° Ci.RH.241/573.243 (AFER 46/2007) du 6 décembre 2007
- Art. 67 et suivants de la loi-programme du 25 décembre 2016, Moniteur belge du 29 décembre 2016
- Arrêté royal du 7 décembre 2021 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/ CIR 92 résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition, Moniteur belge du 13 décembre 2021
- Arrêté royal du 5 février 2024 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition, Moniteur belge du 8 février 2024.
- Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, Moniteur belge du 3 décembre 2021.
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