Forme juridique
Le groupement d’employeurs doit avoir la forme :
- Soit d'un groupement d'intérêt économique (GIE) et compter au moins 2 membres (jusqu'au 1er janvier 2024)
- Soit d'une société en nom collectif
- Soit d’une association sans but lucratif (ASBL) et compter au moins 3 membres[1].
En principe, le groupement d’employeurs doit avoir pour unique objet social la mise de travailleurs à la disposition de ses membres, mais un arrêté royal peut autoriser la GIE ou l’ASBL à avoir également d’autres objets.
Attention ! Un projet de loi prévoit q'un groupement d’employeurs ne pourra plus être constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt économique (GIE). Le groupement d'employeurs devra prendra la forme juridique soit d’une société en nom collectif soit d’une association sans but lucratif.
Si un groupement d'employeurs a déjà été constitué, il doit acquérir la forme d'une société en nom collectif pour le 1er janvier 2024, au plus tard. À défaut, sa reconnaissance en tant que groupement d'employeurs sera perdue.
Procédure
Demande
Pour obtenir, en tant que groupement d’employeurs, l’autorisation de mettre des travailleurs à la disposition de ses membres, le groupement d'employeurs doit adresser une demande au président du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Cette demande doit être envoyée par lettre recommandée à l’adresse suivante : rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles.
Le groupement d’employeurs joint les éléments suivants à sa demande :
- Une copie de son règlement d’ordre intérieur
- Une proposition de rattachement à une commission paritaire. La commission paritaire proposée doit être celle d’au moins un de ses membres
Délai
En principe, le ministre prend une décision dans un délai de 40 jours à dater de la réception de la demande.
Avant de prendre sa décision, il peut toutefois solliciter l’avis du Conseil National du Travail, par exemple sur la commission paritaire à laquelle le groupement d’employeurs est rattaché ou sur une augmentation du nombre de travailleurs que le groupement d’employeurs peut occuper. Dans ce cas, le délai précité de 40 jours est suspendu. Le Conseil National du Travail a 60 jours pour rendre son avis[2].
Autorisation
Durée indéterminée
Lorsque le ministre prend une décision positive et autorise donc le groupement d’employeurs à engager des travailleurs pour les mettre à la disposition de ses membres, cette autorisation vaut pour une durée indéterminée. Dans certains cas, l’autorisation peut être retirée.
Commission paritaire compétente
Le ministre de l’Emploi désigne dans l’autorisation la commission paritaire dont relèveront le groupement d’employeurs et ses travailleurs. Si le groupement engage des ouvriers et des employés, le ministre peut, si nécessaire, désigner deux commissions paritaires compétentes. Pour déterminer la commission paritaire compétente, il tient compte des éléments suivants :
- Si tous les membres du groupement d’employeurs relèvent de la même commission paritaire, celle-ci est désignée comme commission paritaire compétente
- Si tous les membres du groupement ne relèvent pas de la même commission paritaire, le ministre choisit parmi les différentes commissions paritaires dont relèvent les membres. À cet égard, il tient compte des critères suivants :
- La commission paritaire du membre ou des membres du groupement avec le plus grand volume horaire prévu dans la mise à disposition
- La commission paritaire du membre ou des membres avec le plus grand volume d’emploi de travailleurs permanents
Remarque : si de nouveaux membres rejoignent le groupement d’employeurs et si un nouveau membre relève d’une commission paritaire autre que celles dont relèvent les membres présents à ce moment-là, une nouvelle demande doit être adressée au ministre pour savoir si le rattachement à la commission paritaire désignée doit être modifié. La commission paritaire initialement désignée reste compétente tant que le ministre n’a pas pris de décision.
[1] Le nombre de membres requis découle de la législation sur les sociétés.
[2] Faute d'avis rendu dans ce délai, le ministre prend une décision sans attendre l'avis.