Retrait de l’autorisation par le ministre
Bien que l’autorisation de mettre, en tant que groupement d’employeurs, des travailleurs à la disposition de ses membres a été accordée pour une durée indéterminée, le ministre peut retirer cette autorisation si le groupement d’employeurs ne respecte pas les conditions fixées dans l’autorisation ou les obligations légales, réglementaires et conventionnelles qui lui incombent.
Ainsi par exemple, le ministre peut retirer l’autorisation si le groupement d’employeurs omet de remettre chaque année un rapport d’activité au président du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, ou si le groupement met des travailleurs à la disposition de non-membres.
Fin automatique en cas de dépassement du nombre maximum de travailleurs
Si le groupement d’employeurs occupe plus de travailleurs que la loi ne l’y autorise, l’autorisation accordée prend automatiquement fin après un délai de 3 mois à compter de la date de dépassement du seuil.
Pour rappel, un groupement d’employeurs peut en principe occuper maximum 50 travailleurs, sauf si ce seuil a été relevé par arrêté royal. Dans ce cas, c’est le seuil relevé qui est d’application.