Nombre de travailleurs
Le groupement d’employeurs engage des travailleurs pour les mettre à la disposition de ses membres. Le nombre de travailleurs que le groupement d’employeurs peut occuper est limité à cinquante.
Attention : ce seuil doit être strictement respecté, sinon le groupement d’employeurs perd l’autorisation accordée par le ministre.
Relèvement du seuil
Le seuil de 50 travailleurs peut être relevé par arrêté royal, après avis du Conseil National du Travail. Le relèvement du seuil entraîne un certain nombre de conséquences :
- En cas de relèvement du seuil, le groupement d’employeurs peut se voir imposer l’application de l’article 32, § 4 de la loi sur le travail intérimaire qui prévoit que, bien que le contrat de travail initial (donc conclu avec le groupement d’employeurs) reste d’application pendant la mise à disposition, l’utilisateur (l’un des membres du groupement) est solidairement responsable du paiement des rémunérations, cotisations sociales…
- En cas de relèvement du seuil, le groupement d’employeurs peut également se voir imposer le recours à un organisateur externe qui a la qualité de spécialiste du marché du travail. Cet organisateur externe ne peut pas être un membre du groupement d’employeurs.
Si l'organisateur externe exerce également des activités intérimaires, la réglementation sur le travail intérimaire ne s'applique pas aux activités exercées exclusivement dans le cadre du groupement d’employeurs.
Mise de travailleurs à disposition de ses membres
Le groupement d’employeurs peut mettre ses travailleurs uniquement à la disposition de ses membres. Si une tierce entreprise souhaite avoir recours aux services des travailleurs du groupement d’employeurs, elle devra donc d’abord rejoindre le groupement.
Par ailleurs, il est interdit de mettre des travailleurs du groupement d’employeurs à la disposition d’un membre du groupement qui, à ce moment-là, serait concerné par une grève ou un lock-out. Cette interdiction est également d’application aux travailleurs du groupement qui étaient déjà occupés par ce membre avant la grève ou le lock-out.
Cette interdiction est identique à celle qui s’applique pour les travailleurs intérimaires occupés chez un utilisateur concerné par une grève. Le but poursuivi est d’éviter que l’effet d’une action de grève menée par les travailleurs permanents soit réduit à néant par l’engagement de travailleurs du groupement d’employeurs.
Responsabilité
Les membres du groupement d’employeurs sont solidairement responsables des dettes fiscales et sociales du groupement d’employeurs, tant à l’égard des tiers qu’à l’égard des travailleurs du groupement.
Rapport d’activité
Le groupement d’employeurs remet chaque année un rapport d’activité au président du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Le site web du SPF précise que ce rapport doit contenir les mentions suivantes :
- Les activités du groupement
- Les entrées et les sorties des membres du groupement
- Le nombre de travailleurs (entrées et sorties)
- Les qualifications et les types de contrats de travail des travailleurs engagés
Si des éléments de fait contenus dans le rapport d’activité révèlent que la commission paritaire dont relèvent le groupement d’employeurs et ses travailleurs ne constitue plus l’option la plus indiquée, le ministre peut désigner une nouvelle commission paritaire qui correspond mieux à la nouvelle réalité du groupement d’employeurs.
Conditions supplémentaires
Un arrêté royal, pris après avis du Conseil National du Travail et délibération en Conseil des ministres, peut imposer des conditions supplémentaires au groupement d’employeurs.