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Quelles sont les principales références légales ?

Voici les principales références légales en matière de l'emploi des langues dans l'entreprise.

Dernière mise à jour le 24 janvier 2024
  • Lois coordonnées du 18 juillet 1966
  • Décret néerlandophone du 19 juillet 1973
  • Décret francophone du 30 juin 1982
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