Ceux qui sont visés par la réglementation
Ce sont tous les contacts écrits entre employeur et travailleur.
Toutefois, en Région flamande et en Région wallonne, la réglementation vise également les contacts verbaux.
Exemples
Contrats de travail, notes de service et communications au personnel, réunions du personnel ou de service, procédures disciplinaires et d'accueil, lettres d'avertissement et de rupture, billets de paie, règlement de travail, déclarations ONSS, relations au sein du conseil d'entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail, relations avec la délégation syndicale, etc.
Documents exclus
Les documents émanant de tiers, comme par exemple les documents de chômage venant de l'ONEM, ne tombent pas sous le champ d'application de la loi.