Champ d'application territorial
Sont concernées les entreprises industrielles, commerciales ou financières (donc pas les entreprises agricoles, artisanales ou familiales par exemple, ni des organismes tels que les ASBL) dont le siège d'exploitation est établi dans une des 19 communes bruxelloises, à savoir: Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles (y compris Laeken, Haren et Neder-over-Heembeek), Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre.
Champ d'application matériel
Sont visés tous les actes et documents des employeurs, prescrits par la loi, et tous les documents destinés à leur personnel.
Les relations verbales entre employeur et travailleur n'étant pas visées par les lois coordonnées, les parties peuvent opter pour la langue de leur choix.
Langue à utiliser
Dépend du groupe linguistique
La langue à utiliser est le français pour le personnel d'expression française et le néerlandais pour le personnel d'expression néerlandaise.
Aucune règle n'existe pour déterminer le groupe linguistique auquel appartient le travailleur. Plusieurs critères ont été développés par la jurisprudence: langue du contrat de travail, langue maternelle, région où est établi le domicile, etc.
L'usage complémentaire d'une ou plusieurs autres langues est autorisé, sans procédure administrative particulière.
Un seul groupe linguistique
Si un seul groupe linguistique est présent dans l'entreprise, l'employeur peut se contenter de l'utilisation de la langue de ce groupe linguistique (le français ou le néerlandais).
Il est toutefois conseillé, pour ce qui concerne les documents qui doivent être envoyés au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, tels que le règlement de travail, de faire mention du fait que le document n'a été rédigé que dans une seule langue en raison du fait que le personnel de l'entreprise fait partie d'un seul et même groupe linguistique.
Dans ce cas, l'employeur doit cependant veiller à élaborer les documents en question dans l'autre langue s'il engage un travailleur appartenant à l'autre groupe linguistique!
Sanctions
Tous actes et documents non établis dans la langue requise doivent être remplacés par des actes et documents conformes. Ceux-ci rétroagiront à la date du document remplacé.
Aucune sanction pénale ni administrative n'est prévue.