Principe
La réglementation relative à l’emploi des langues impose en effet l’usage d’une langue déterminée (néerlandais, français ou allemand), qui varie en fonction de la région linguistique dans laquelle est situé le siège d’exploitation de l’entreprise.
Par conséquent, pour pouvoir déterminer la langue imposée, il est essentiel de vérifier quel établissement est considéré comme le siège d’exploitation de l’entreprise et, pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, à quel siège d’exploitation le travailleur est attaché.
Définition siège d’exploitation
Par siège d’exploitation, il y a lieu d’entendre tout établissement ou centre d’activité revêtant un certain caractère de stabilité et auquel le personnel est attaché. En principe, c’est à cet endroit que les missions et les instructions sont données au travailleur, que les communications lui sont faites et que le personnel s’adresse à l’employeur.
Attention ! Le siège d’exploitation ne correspond donc pas toujours au siège social de l’entreprise ou au lieu de travail effectif du travailleur. Le fait qu’un représentant de commerce n’opère que dans une région déterminée ou qu’un télétravailleur fournisse ses prestations à partir de chez lui n’impliquera pas qu’il faille appliquer la législation sur l’emploi des langues en vigueur à l’endroit en question. La région d’occupation et le domicile du travailleur ne peuvent en effet pas être considérés comme siège d’exploitation s’ils ne répondent pas à la définition précitée.
Quid si le siège d’exploitation est situé à la frontière entre deux régions ?
En 2015, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la question de savoir quelle législation est applicable aux entreprises dont les bâtiments sont situés à cheval sur deux régions linguistiques.
La Cour a jugé en l’espèce que l’élément déterminant est l’adresse postale de l’entreprise, et non la situation cadastrale. (Arrêt de la Cour de Cassation du 9 février 2015)
Quid en cas de déménagement d’une région à une autre ?
La législation sur l’emploi des langues est d’ordre public et directement applicable, et ce même aux situations existantes. Le transfert du siège d’exploitation de l’entreprise dans une autre région linguistique entraîne l’application de l’autre législation sur l’emploi des langues. Les contrats, documents, ... existants sont donc automatiquement nuls et doivent être remplacés par de nouveaux documents rédigés dans la langue imposée.