Les prestations effectuées comme étudiant sont en principe soumises aux cotisations de sécurité sociale ordinaires comme pour tout autre travailleur.
Exception
Pour autant que les conditions requises soient remplies, une période totale de maximum 475 heures de travail sur l'année civile [1] (année calendrier) peut donner lieu à des cotisations réduites.
Ce maximum a été porté à 600 heures pour les années 2023 et 2024.
Le pourcentage de ces cotisations réduites est de 8,13 %, dont 5,42 % [2] sont à charge de l'employeur et 2,71 % à charge de l'étudiant.
Première condition : une déclaration Dimona effectuée à temps
Le bénéfice des cotisations réduites est prévu uniquement si l'employeur a effectué, pour l'étudiant, une déclaration Dimona à temps. Si ce n'est pas le cas, toutes les heures prestées par l'étudiant seront assujetties normalement à la sécurité sociale.
Attention ! Pour être valable, la Dimona pour les étudiants doit respecter un certain nombre de conditions. Vous trouvez les renseignements nécessaires au sujet de cette Dimona pour les étudiants sous la question : "Quelles sont les particularités de la déclaration Dimona pour les étudiants ?".
Deuxième condition: contingent de 475 heures (600 heures en 2023 et 2024)
Le droit aux cotisations réduites n'est ouvert que pendant maximum 475 heures de travail par an [3]. Ces 475 heures peuvent être prestées chez un ou plusieurs employeurs. Pour les années calendrier 2023 et 2024, ce contingent comporte chaque fois 600 heures de travail.
Pour être sûr de pouvoir encore occuper l'étudiant moyennant le paiement de cotisations réduites, il existe diverses manières de vérifier le nombre de jours que l'étudiant a déjà presté.
Régime dérogatoire dans le secteur des soins
En ce qui concerne le premier trimestre de l'année civile 2023, les prestations des étudiants dans les secteurs des soins ne sont pas prises en compte dans le contingent de 600 heures. Ces heures ne comptent pas. Les étudiants peuvent donc travailleur plus de 600 heures avec des cotisations réduites dans ce secteur.
Exemple : un étudiant travaille comme étudiant dans les soins en février 2023. Il preste pendant 80 heures avec des cotisations de solidarité. Normalement, cet étudiant aurait encore droit à 520 heures avec des cotisations de solidarité (600-80). Néanmoins, en raison de la neutralisation au premier trimestre de 2023, l’étudiant peut encore travailler comme étudiant pendant 600 heures avec des cotisations de solidarité.
Troisième et quatrième conditions
Aux deux conditions décrites ci-dessus, viennent s'ajouter deux autres conditions pour bénéficier de l'assujettissement réduit :
- Les prestations de travail doivent avoir lieu en dehors des heures de présence obligatoire au sein de l’établissement d’enseignement. L'ONSS entend par "périodes de présence obligatoire dans les établissements d'enseignement", les périodes pendant lesquelles l'étudiant est censé suivre les cours ou les activités dans l'établissement d'enseignement auquel il est lié. Pour les étudiants du secondaire, dans la mesure où tous les cours sont obligatoires, les périodes non obligatoires sont donc les mercredis après-midi, les samedis, les dimanches et les congés de Toussaint, Noël, Carnaval et Pâques. Pour les étudiants inscrits à l'université, ceux-ci ne pourront bénéficier du régime des cotisations réduites que s’ils ne travaillent pas pendant les heures de cours auxquelles ils sont censés assister
- Les prestations de travail doivent avoir lieu dans le cadre d'un contrat écrit d'occupation d'étudiant. Un contrat d'étudiant ne peut dépasser 12 mois ininterrompus. Au-delà de cette limite, la prolongation chez le même employeur fait toujours l'objet d'un contrat ordinaire, pour l'année civile en cours mais aussi pour les années ultérieures. Dans cette mesure, le bénéfice des cotisations réduites devient impossible pour toute occupation ultérieure chez cet employeur
[1] Indépendamment du fait que le contrat d'étudiant dépasse l'année civile.
[2] Il faut compter également 0,01 % de cotisation patronale pour le Fonds amiante. Toutefois, cette cotisation n’est due que pour le premier et le deuxième trimestre de chaque année.
[3] Peu importe que les jours pendant lesquels ces heures sont prestées tombent pendant ou en dehors des vacances scolaires.