Droit inconditionnel
Jusqu'à cette date, l'occupation n'a donc aucune conséquence sur le droit aux allocations familiales, quel que soit le type de contrat (ordinaire ou pour étudiants) conclu et le nombre d'heures travaillées.
Ce droit inconditionnel est étendu à 21 ans pour les jeunes qui atteignent l'âge de 18 ans en 2019 (et les années suivantes). Jusqu'à cette date, l'occupation n'a donc aucune conséquence sur le droit aux allocations familiales dans la mesure où l'étudiant est employé sous contrat étudiant et quel que soit le nombre d'heures travaillées.
Cette prolongation ne s'applique pas si le plus jeune reçoit des allocations de chômage ou travaille plus de 240 heures par trimestre, à l'exception des contrats étudiants.
Droit conditionnel de 18 à 25 ans
En Wallonie, le droit aux allocations familiales est déterminé non seulement par les études et le nombre d’heures prestées, mais aussi par la date de naissance de l’étudiant et son âge.
La situation est examinée par trimestre de l’année calendrier. Les vacances d’hiver et de printemps sont intégrées dans le trimestre correspondant (et ne sont donc pas assimilées aux grandes vacances).
L'étudiant est né avant le 1er janvier 2001
- Le nombre d’heures à ne pas dépasser pour conserver le droit aux allocations familiales est fixé à 240 heures pour les premier, deuxième et quatrième trimestres. En cas de dépassement de la limite de 240 heures par trimestre, l’étudiant perd le droit aux allocations familiales pour tout le trimestre (trois mois).
- Pour les grandes vacances (troisième trimestre), aucune limite d’heures ne s’applique pour autant que le jeune reprenne les cours après les vacances. Attention, dès que les cours commencent (ne serait-ce qu’une heure dans l’enseignement du soir qui commence le 1er septembre), les vacances scolaires (et le régime correspondant d’allocations familiales) prennent fin automatiquement. À partir de ce moment-là, le régime d’allocations familiales du quatrième trimestre – avec la limite d’heures – s’applique. De même, une formation en alternance met fin aux grandes vacances le 31 août.
L’étudiant est né à partir du 1er janvier 2001 et a entre 18 et 21 ans
- Pour autant que l’étudiant travaille sous contrat d’étudiant, le droit reste inconditionnel jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 21 ans, et ce indépendamment du nombre d’heures qu’il preste.
- S’il travaille dans les liens d’un autre contrat entre ses 18 et ses 21 ans, une limite de 240 heures par trimestre s’applique. En cas de dépassement de la limite de 240 heures par trimestre, l’étudiant perd le droit aux allocations familiales pour tout le trimestre (trois mois).
L’étudiant est né à partir du 1er janvier 2001 et a plus de 21 ans
- Le nombre d’heures à ne pas dépasser pour conserver le droit aux allocations familiales est fixé à 240 heures pour les premier, deuxième et quatrième trimestres. En cas de dépassement de la limite de 240 heures par trimestre, l’étudiant perd le droit aux allocations familiales pour tout le trimestre (trois mois).
- Pour les grandes vacances (troisième trimestre), aucune limite d’heures ne s’applique pour autant que le jeune reprenne les cours après les vacances. Attention, dès que les cours commencent (ne serait-ce qu’une heure dans l’enseignement du soir qui commence le 1er septembre), les vacances scolaires (et le régime correspondant d’allocations familiales) prennent fin automatiquement. À partir de ce moment-là, le régime d’allocations familiales du quatrième trimestre – avec la limite d’heures – s’applique. De même, une formation en alternance met fin aux grandes vacances le 31 août.
Vue d’ensemble
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Jusqu'au 31 août de l'année où l'étudiant a 18 ans (si 18 ans en 2018 ou plus tôt) / jusqu'au mois où il a 21 ans (si 18 ans en 2019 ou plus tard) |
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| 1ier, 2e, 3e ou 4e trimestre (jusqu'au 31 août si 18 ans en 2018 ou plus tôt) | Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire |
Inexistant (pas de limite) / 240 heures par trimestre si plus de 18 ans et employé avec un contrat ordinaire |
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En cours d'études et entre les années académiques ou les années scolaires, à la condition d'un droit effectif en juin |
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| 1ier trimestre | Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire |
240 heures par trimestre (tous les contrats) |
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2e trimestre |
Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire |
240 heures par trimestre (tous les contrats) |
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3e trimestre |
Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire |
Pas de limite |
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4e trimestre |
Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire
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240 heures par trimestre (tous les contrats) |
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A la fin des études Juillet, août, septembre (*) |
Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire |
240 heures par trimestre (tous les contrats) |
(*) Pour les prestations effectuées au cours des grandes vacances ( juillet, août et septembre) de la dernière année d'étude, la limite de 240 heures est également applicable.
Depuis le 1er août 2022, le plafond maximum de rémunération mensuelle brute de l'étudiant qui suit un enseignement partiel ou une formation reconnue ou qui travaille sous contrat d’alternance n'entre plus en ligne de compte (arrêté royal du 13 avril 2023).