Par écrit et dans les 7 jours ouvrables
Le contrat conclu entre le bureau d’intérim et l’utilisateur doit être constaté par écrit, dans les 7 jours ouvrables à compter du début de l’occupation du travailleur intérimaire.
Mentions obligatoires
Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer dans le contrat conclu avec l’utilisateur :
- Le numéro d’agrément du bureau d’intérim et le numéro d’immatriculation à l’ONSS du bureau d’intérim
- La dénomination de la (sous-) commission paritaire dont relève l’utilisateur (le numéro de la commission paritaire suffit si le bureau d’intérim prévoit une annexe au règlement de travail, donnant la signification des numéros)
- La raison ou le motif de l’engagement du travailleur intérimaire
- Le lieu et la durée de l’occupation
- Le régime de travail chez l’utilisateur
- Du travailleur intérimaire
- La fonction et la qualification professionnelle du travailleur intérimaire (ces données doivent être mentionnées selon la dénomination la plus usitée chez l'utilisateur, de manière à permettre de déterminer la rémunération du travailleur intérimaire de la manière la plus facile)
- Les caractéristiques propres du poste de travail à pourvoir utilisateur
- La rémunération du travailleur permanent ayant la même qualification dans l’entreprise de l’utilisateur (la rémunération brute, hors pécule de vacances, doit être mentionnée et la rémunération nette peut être mentionnée)
- Les modalités de paiement de la rémunération
- Le siège social et le siège d’exploitation du bureau d’intérim pour lequel travaille l’intérimaire
- Le cas échéant, le secrétariat social
- Le nom du service de prévention
- Si un accord ou un avis favorable est requis, conformément aux dispositions de la CCT n°108 et la date de cet accord
Attention : lorsque le contrat de travail intérimaire est conclu pour l'occupation d'un étudiant, il doit en faire mention et les dispositions obligatoires du contrat d'étudiant doivent figurer sur le contrat de travail intérimaire ou, avec renvoi, sur un document annexé.
Un seul contrat entre le travailleur intérimaire, le bureau d’intérim et l’utilisateur
Comme un grand nombre de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat à conclure avec l’utilisateur correspondent à celles qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat de travail à conclure avec le travailleur intérimaire, certains bureaux d’intérim décident dans la pratique de rédiger un seul contrat, reprenant à la fois le contrat de travail à conclure avec le travailleur intérimaire et le contrat à conclure avec l’utilisateur. Dans ce cas, ce contrat est rédigé en trois exemplaires et signé par les trois parties : le travailleur intérimaire, le bureau d’intérim et l’utilisateur.
Attention : dans ce cas, le contrat avec l'utilisateur devra aussi reprendre la durée et les modalités de la période d'essai, car il s'agit dorénanvant d'une mention obligatoire du contrat de travail intérimaire.
Accords commerciaux
Entre le bureau d’intérim et l’utilisateur, des accords commerciaux sont également conclus. Ce sujet ne sera pas abordé dans la présente fiche.