Contrat-cadre
Ce contrat à durée déterminée ou indéterminée doit être conclu préalablement au début de la première occupation.
Cet écrit constitue la base de l’occupation flexi-job : le travailleur déclare vouloir bénéficier de revenus complémentaires par le biais d’un flexi-job et l’employeur précise qu’il fera appel au travailleur en vue de l’exercice d’un tel job. Il s’agit donc d’une sorte de contrat intermittent. Ce contrat-cadre n’est pas considéré comme un contrat de travail proprement dit, mais fournit l’encadrement du futur contrat de travail. Les juridictions du travail sont dès lors compétentes pour statuer en la matière.
Soulignons que le contrat-cadre ne comporte aucun engagement à conclure un contrat de travail ultérieur. L’employeur n’est dès lors pas tenu de faire effectivement appel au travailleur, et ce dernier n’est quant à lui pas obligé d’accepter une proposition d’occupation flexi-job.
En revanche, un contrat de travail doit être impérativement conclu préalablement à toute occupation effective (voyez plus loin).
Remarque : lorsque le travailleur est un intérimaire, aucun contrat-cadre ne doit être établi. Dans ce cas, les mentions énumérées ci-dessous sont insérées dans le contrat de travail intérimaire.
Mentions obligatoires
Le contrat-cadre doit contenir au moins les mentions suivantes :
- L’identité des parties
- La manière et le délai suivant lesquels le contrat de travail flexi-job doit être proposé au travailleur par l’employeur. Le contrat-cadre doit dès lors préciser le délai (jours/heures) à respecter par l’employeur pour contacter le travailleur ainsi que le moyen de communication qui sera utilisé (téléphone, mail, sms, ...)
- Une description sommaire de la (des) fonction(s) à exercer
- Le flexi-salaire auquel le travailleur peut prétendre
- Le texte de l’article 4, § 1er de la loi qui précise les conditions à remplir pour pouvoir être occupé comme travailleur flexi-job
Bien que les pensionnés ne doivent pas remplir ces conditions, le contrat-cadre doit quand même contenir ce texte.
Si aucun contrat-cadre n’a été conclu ou si ce dernier ne contient pas l’ensemble des mentions requises, le contrat de travail établi en exécution de celui-ci ne peut pas être considéré comme un contrat de travail flexi-job. En ce qui concerne les travailleurs intérimaires, cette sanction est appliquée lorsque le contrat de travail intérimaire ne contient pas toutes les mentions obligatoires.
Contrat de travail
Lorsque l’employeur fait effectivement appel au travailleur afin d’exercer un flexi-job, il y a lieu de conclure un contrat de travail flexi-job. Celui-ci peut être conclu oralement ou par écrit.
Le contrat de travail flexi-job doit toujours être conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Cette exigence trouve son explication dans le fait que le respect des conditions à remplir pour pouvoir être occupé dans le cadre d’un flexi-job doit être vérifié pour chaque trimestre. Ce contrôle intervient au moment de la déclaration Dimona.
Il n’est dès lors pas conseillé de conclure un contrat de travail pour une durée supérieure à un trimestre.
Remarque : lorsque le contrat de travail est conclu oralement, une déclaration Dimona doit être introduite chaque jour. Pour davantage d’informations à ce sujet, voyez la question "Quid de l’obligation Dimona ?"
Ce contrat de travail est soumis aux règles ordinaires en la matière (loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978)
Soulignons, par ailleurs, que la nature des prestations fournies dans le cadre des flexi-jobs justifie la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs.
Obligation d’informations
Depuis la transposition de la directive TPWC, l’employeur doit fournir un certain nombre d’informations à son travailleur. Vous trouverez plus d’informations dans la rubrique « Conclusion d’un contrat de travail – Information sur les éléments importants de la relation de travail ».
Certaines informations peuvent être données, une seule fois, dans le contrat-cadre, lorsqu’elles restent applicables à tous les contrats de travail successifs à durée déterminée, conclus ultérieurement dans le cadre de ce contrat-cadre. Il n’est donc pas nécessaire de reprendre ces informations dans les contrats de travail ultérieurs.
Néanmoins, d’autres informations doivent obligatoirement être reprises dans le contrat de travail, comme la date de début et la date de fin du contrat de travail à durée déterminée concerné. Par définition, ces informations ne peuvent pas être données une seule fois puisqu’elles changent en fonction du contrat de travail.
Conservation des documents
L’employeur doit conserver le contrat-cadre et le contrat de travail flexi-job, pour autant qu’il ait été conclu par écrit, sur le lieu de travail du travailleur flexi-job.
Comment obtenir ces documents?
Pour obtenir un modèle de contrat-cadre et de contrat de travail flexi-job, vous pouvez vous adresser directement à votre Legal Advisor Securex .