Notification aux travailleurs
La loi ne prévoit pas d'avertissement des travailleurs en cas d'impossibilité de travailler pour cause d'accident technique. Toutefois, si les travailleurs ne sont pas avertis et se présentent au travail, ils ont droit au salaire garanti pour ce jour. La période de 7 jours durant laquelle l'employeur est tenu de payer la rémunération normale commençant le lendemain, l'employeur est tenu de payer un jour de rémunération en plus à ses travailleurs.
Communication à l'ONEM
Notification en plusieurs temps
L’employeur est tenu de communiquer le chômage temporaire pour cause d'accident technique à plusieurs moments, et ce par voie électronique :
- Au plus tard le premier jour qui suit le jour de l'accident technique, au bureau de chômage du lieu où se situe le siège d’exploitation de l’entreprise. Dans la communication, l'employeur doit mentionner la date et la nature de l'accident technique. Il doit également mentionner le début de la suspension du contrat de travail. L'employeur étant tenu de payer la rémunération du travailleur les 7 premiers jours, cette date sera située au plus tôt le 8e jour à partir du jour de l'accident. Une communication à l'ONEM est utile lorsque l'employeur considère que l'accident technique durera plus de 7 jours.
- Dans les six jours qui suivent le jour de l'accident technique, l'employeur est tenu, suivant les mêmes modalités, de dresser une liste mentionnant le nom, le prénom et l'adresse des ouvriers mis en chômage.
- Le premier jour de la suspension effective du contrat ou le jour ouvrable [1] qui suit, une communication du premier jour de suspension réelle du contrat de travail par mois civil (notification mensuelle) doit être effectuée [2]. Si l'employeur sait avec certitude que le travailleur sera au chômage, la notification peut toutefois être effectuée le jour ouvrable qui précède le premier jour effectif de chômage temporaire.
Règles spécifiques liées à la notification mensuelle
La notification mensuelle doit mentionner :
- Le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'employeur ou de l'entreprise ;
- Le nom, le prénom, le numéro d'identification de la sécurité sociale du ou des travailleur(s) mis au chômage (une communication peut contenir plusieurs ouvriers) ;
- Le premier jour de suspension du contrat de travail pour cause d'accident technique dans le mois concerné. Pour le mois au cours duquel l’accident technique ce produit, le premier jour de suspension se situe après les 7 premiers jours couverts par le salaire) ;
- La nature de l'accident technique.
Pour le premier mois de chômage temporaire, la notification mensuelle du premier jour de chômage effectif vaut également comme communication de la liste mentionnant des ouvriers mis en chômage.
Pour ce premier mois, la notification doit être envoyée le premier jour qui suit les 7 premiers jours de suspension couverts par une rémunération (ou le jour ouvrable qui précède ou qui suit).
Par ailleurs, l'employeur est dispensé de l'obligation de notification mensuelle si, dans le mois concerné, il a déjà communiquée à l'ONEM le premier jour effectif de chômage pour cause d'intempéries ou pour des motifs économiques.
Si l’employeur a envoyé indûment une communication du premier jour effectif de chômage, il doit l’annuler au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour qui a été déclaré comme premier jour de chômage.
Communication au conseil d'entreprise
Dans les 4 jours suivant le jour où l'accident technique s'est produit, l'employeur doit communiquer la nature de l'accident technique au conseil d'entreprise. A défaut de conseil d'entreprise, la communication doit être faite à la délégation syndicale. A défaut de délégation syndicale, l'obligation de communication s'éteint.
Si l'accident technique ne dure pas 4 jours, il n'est pas nécessaire de faire cette communication au conseil d'entreprise.
Sanction
Voici un tableau récapitulatif des sanctions auxquelles s'expose l'employeur qui ne respecte pas ses obligations :
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Type de manquement |
Rémunération à charge de l'employeur |
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Absence de communication ou communication tardive de la date et la nature de l'accident technique (et 1er jour de suspension réelle communiqué à temps) |
Rémunération normale pendant 6 jours à partir du 1er jour de chômage temporaire (c'est-à-dire le 1er jour qui suit la période de 7 jours couverts par une rémunération) Pas de limitation au mois en cours |
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Absence de communication ou communication tardive du 1er jour de suspension réelle (date et nature de l'accident communiqués à temps) |
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Communication tardive |
Rémunération normale à partir du 1er jour de chômage temporaire (c'est-à-dire le 1er jour qui suit la période de 7 jours couverts par une rémunération) Limitation au mois en cours et au jour ouvrable qui précède le jour ouvrable qui précède la communication tardive |
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Absence de communication |
Rémunération normale à partir du 1er jour de chômage temporaire (c'est-à-dire le 1er jour qui suit la période de 7 jours couverts par une rémunération) Limitation au mois en cours |
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Absence de communication ou communication tardive de la date et la nature de l'accident technique et du 1er jour de suspension réelle |
Rémunération normale pendant toute la période de suspension |
Une notification mensuelle anticipée (plus d'un jour ouvrable avant le 1er jour de suspension) est assimilée à une absence de communication. Si l'employeur commet une erreur, il doit annuler sa notification.
En ce qui concerne l'obligation de communication au conseil d'entreprise ou à la délégation syndicale, il n'y a pas de sanction prévue.
[1] L'ONEM précise que la notion de jour ouvrable précédant ou suivant se rapporte à tous les jours de la semaine, à l'exception du weekend, des jours fériés et des jours de pont. L'horaire de travail du travailleur importe peu.
[2] Si l'employeur a déjà effectué une notification mensuelle pour cause d'intempéries ou pour des motifs économiques pour un mois donné pour l'(les) ouvrier(s) concerné(s), il est dispensé de notification mensuelle pour cause d'accident technique