Attention ! Il existe une réglementation spécifique propre au secteur de la construction.
Que doit faire l'employeur ?
Chaque mois, au plus tard le premier jour de chômage effectif
A partir de 2025 l'utilisation de l'application éléctonique de l'ONEM est obligatore tant pour l'employeur que pour le travailleur.
A la fin de chaque mois durant lequel il y a eu mise au chômage temporaire
L'employeur effectue une déclaration électronique (DRS 5 - déclaration mensuelle d'heures de chômage temporaire). La déclaration électronique est effectuée sur le site-portail de la sécurité sociale.
Dans certains cas, au plus tard le premier jour de chômage effectif
L'employeur effectue une déclaration électronique (DRS 2 - constat du droit au chômage temporaire) sur le site-portail de la sécurité sociale dans les cas suivants : :
- Lors du premier chômage temporaire du travailleur dans l'entreprise ou, s’il entre en service auprès d’un nouvel employeur, lors du 1er chômage temporaire auprès de ce nouvel employeur
- Lors de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques, si son admissibilité au droit aux allocations n’a pas déjà été établie lors d’une demande de chômage temporaire précédente
- S'il est à nouveau mis en chômage temporaire après une interruption des allocations de chômage temporaire d'au moins 36 mois
- S'il est à nouveau mis en chômage temporaire après un changement de sa durée contractuelle de travail (le facteur Q ou S) (p.ex. s'il va travailler à temps partiel ou s'il prend une interruption de carrière ou un crédit-temps)
- Lors du premier chômage temporaire après le 30 septembre (en fonction de l'éventuelle révision annuelle du montant de l'allocation
Sur la base de la DRS scénario 2, l’ONEM calcule le montant de l'allocation à laquelle le travailleur a droit.
En tant que client du secrétaria social Securex vous ne devez pas exécuter ces scenarios vous-même. Nous nous en occupons pour vous.
Que doit faire le travailleur ?
Pendant la période de chômage
A partir du 1 janvier 2025 le travailleur doit utiliser l'application eC.3.2 pour déclarer ces jours de chômages. La procédure se déroule dorénavant par voie électronique.
A la fin de chaque mois au cours duquel il y a eu du chômage temporaire
La déclaration électronique DRS 5 est envoyée automatiquement à l'organisme de paiement du travailleur.
Déclarations électroniques DRS 2 et 5
Les clients du secrétariat social de Securex ne doivent rien faire. Pour de plus amples renseignements, voyez le site-portail de la sécurité sociale.