Quels sont les travailleurs concernés ?
Pour pouvoir bénéficier du nouveau régime dérogatoire, les travailleurs handicapés avec un emploi de fin de carrière doivent :
- Etre âgés de 55 ans au moins
- Prouver une carrière de 25 ans comme salarié
Ces conditions doivent être remplies au moment où ils vous transmettent la notification du crédit-temps.
Un travailleur handicapé dans ce contexte est un travailleur de groupe-cible occupé dans une entreprise de travail adapté, un atelier social ou un « maatwerkbedrijf » (CP 327).
Ce régime particulier ne s’applique toutefois pas au personnel d’encadrement. La possibilité de bénéficier d’allocations à partir de 55 ans est donc réservée aux travailleurs handicapés de votre entreprise.
Tant les travailleurs avec un emploi de fin de carrière qui réduisent leurs prestations de travail de 1/5 que ceux qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps entrent en considération.
Depuis quand ces règles sont-elles d’application ?
Tous les travailleurs qui remplissent les conditions ont droit aux allocations à partir de 55 ans. Une condition supplémentaire est que le crédit-temps de fin de carrière prenne cours ou soit prolongé dans la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2025 inclus. La mesure pourra encore être prolongée ou adaptée par la suite.