Les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans des entreprises en difficulté ou en restructuration peuvent en effet bénéficier d’allocations dès l'âge de 55 ans.
Pour ce faire, les partenaires sociaux doivent conclure une CCT-cadre au sein du CNT.
Période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025
Le 30 mai 2023, le Conseil National du Travail (CNT) a conclu une CCT-cadre, la CCT n° 170, pour réduire l’âge des allocations en cas de crédit-temps fin de carrière. Des travailleurs qui remplissent certaines conditions, auront droit à des allocations à partir de 55 ans s’ils prennent un crédit temps fin de carrière 1/2 ou 1/5.
Ces règles s’appliquent aux crédits-temps fin de carrière qui commencent entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2025.
A nouveau, étant donné qu’il s’agit de CCT-cadre, une CCT supplémentaire doit être conclue au niveau du secteur afin de fixer la limite d’âge pour les allocations à 55 ans. Pour les entreprises en difficultés ou en restructuration, une CCT d’entreprise doit être conclue afin de fixer la limite d’âge pour les allocations à 55 ans.
Les entreprises qui dépendent des CP inactives ou non composées peuvent également réduire l’âge des allocations. Elles doivent alors conclure une CCT d’entreprise, établir un acte d’adhésion ou modifier leur règlement de travail.
La CCT n° 170 crée un cadre interprofessionnel pour deux groupes de travailleurs :
- Les travailleurs en crédit-temps fin de carrière à la suite d’une carrière longue ou d’un métier lourd
- Les travailleurs en crédit-temps fin de carrière dans une entreprise en difficulté ou en restructuration
La CCT a été conclue pour une durée déterminée, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Elle pourra être adaptée ou prolongée par la suite.
Attention : elle ne s’applique qu’au crédit-temps fin de carrière entré en vigueur ou prolongé durant sa période de validité (à savoir du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025).
Carrières longues et métiers lourds
L’âge requis pour prendre un crédit-temps fin de carrière avec allocations d’interruption peut être fixé à 55 ans du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
- Une CCT a été conclue au niveau sectoriel et rendue obligatoire par arrêté royal. Elle doit par ailleurs faire référence expressément à la CCT-cadre n° 170. Des entreprises qui dépendent des CP inactives ou non composées peuvent également réduire l’âge des allocations. Ces entreprises doivent alors :
- Conclure une CCT d’entreprise
- Etablir un acte d’adhésion
- Modifier le règlement de travail
- Et le travailleur doit répondre aux conditions permettant l’application du régime dérogatoire au moment de la notification écrite adressée à son employeur :
- Justifier d’une carrière professionnelle de 35 ans en qualité de travailleur
- OU :
- Avoir exercé un métier lourd pendant au moins cinq ans, calculés de date à date. Cette période de cinq ans doit se situer dans les dix dernières années civiles, calculées de date à date
- OU avoir exercé un métier lourd pendant au moins sept ans, calculés de date à date. Cette période de sept ans doit se situer dans les quinze dernières années civiles, calculées de date à date
- OU avoir été occupé dans un régime de travail comportant des prestations de nuit pendant au moins vingt ans
- OU avoir été occupé par un employeur relevant de la commission paritaire de la construction et qui dispose d’une attestation qui confirme son incapacité à continuer son activité professionnelle, délivrée par un médecin du travail
Pour ce premier groupe de travailleurs, il faut donc vérifier, pour les demandes prenant cours à partir du 1er juillet 2023, si une CCT a été conclue au niveau du secteur en application de la CCT n° 170 et a été rendue obligatoire. Ceci ne s’applique pas aux entreprises qui dépendent des CP inactives ou non composées.
Entreprises en difficulté ou en restructuration
La condition d’âge pour prendre un crédit-temps fin de carrière avec allocations d’interruption peut être maintenue à 55 ans du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail de 1/5e temps ou 1/2. Et ceci pour autant que certaines conditions soient remplies.
Les conditions sont les suivantes :
- Une CCT a été conclue au niveau de l’entreprise. Elle doit par ailleurs faire référence expressément à la CCT-cadre n° 170
- Et il doit bien entendu s’agir d’une entreprise reconnue en difficulté/restructuration, la prise de cours de la réduction des prestations devant se situer pendant la période de reconnaissance et les conditions suivantes devant être cumulativement remplies :
- L’entreprise démontre que sa demande de reconnaissance s’inscrit dans le cadre d’un plan de restructuration et permet d’éviter des licenciements
- ET l’entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d’entreprise (Attention: cette condition est supprimée à partir de 4 juin 2024. Elle reste néanmoins d'application dans le cadre des exceptions au niveau de l'âge)
- ET le ministre a explicitement précisé, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies
Pour ce deuxième groupe de travailleurs, il faut donc vérifier, pour les demandes prenant cours à partir de 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, si une CCT a été conclue au niveau de l’entreprise en application de la CCT n° 170.
Absence de CCT
Si aucune CCT n’a été conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise en application de la CCT-cadre, le crédit-temps fin de carrière avec allocations d’interruption dans le cadre des régimes dérogatoires n’est possible qu’à partir de l’âge de 60 ans.
Une particularité s’applique aux entreprises qui dépendent des CP inactives ou non composées et sont donc dans l’impossibilité de conclure une CCT sectorielle.
Elles peuvent toutefois réduire l’âge des allocations en adhérant à la CCT du CNT. Pour ce faire, elle doivent conclure une CCT d’entreprise, établir un acte d’adhésion (un modèle d’acte d’adhésion est annexé à la CCT n° 170) ou modifier leur règlement de travail (en suivant la procédure prévue à cet effet).
Pour les règles spécifiques à votre secteur, sous notre rubrique Commissions paritaires (sélectionnez votre commission paritaire, et allez voir sous « Suspension du contrat de travail > Crédit-temps).