La durée du droit au crédit-temps avec motif dépend du motif invoqué. Les travailleurs peuvent en principe y prétendre pendant une période de 36 ou 51 mois supplémentaires :
- 36 mois pour le motif formation
- 51 mois pour les motifs soins (éducation, soins palliatifs, assistance médicale à un membre du ménage/de la famille, soins à un enfant handicapé et assistance médicale à un enfant mineur)
Attention ! En ce qui concerne le crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif de formation, éducation, soins palliatifs ou assistance médicale à un membre du ménage/de la famille, il s’agit d’une période maximale de 36 ou 51 mois. Le droit à un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour ces motifs ne peut en effet être exercé que s’il existe une CCT sectorielle ou d’entreprise prévoyant ce droit, cette CCT pouvant aussi stipuler que ce droit peut être exercé pendant moins de 36 ou 51 mois.
Exemple : un travailleur de la CP n° 200 souhaite prendre un crédit-temps à temps plein avec motif pour prendre soin de son enfant âgé de moins de 8 ans. La CCT n° 103 prévoit dans ce cas un crédit-temps avec motif de 51 mois maximum. Ce droit est toutefois subordonné à l’existence d’une CCT. La CCT relative au crédit-temps conclue au sein de la CP n° 200 prévoit un droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif pendant 24 mois pour les travailleurs comptant moins de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise et pendant 51 mois pour les travailleurs comptant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise (36 mois pour le motif formation).
Attention ! À partir du 1er février 2023, pour un crédit-temps avec motif de soins à un enfant, le travailleur ne peut prétendre qu'à un maximum de 48 mois de crédit-temps avec indemnités d'interruption et ce, pour toutes les formes de crédit-temps pour ce motif.
Dispositions transitoires : La limitation à 48 mois s’applique pour les demandes introduites à partir du 1er février 2023 mais aussi dans l’hypothèse où le crédit-temps pour motif de soins à un enfant de moins de 8 ans a débuté avant le 1er février 2023 et n’a pas encore été pris pour une durée de 30 mois au moins. Dans ce cas, le travailleur peut réduire le crédit-temps du nombre de mois pour lesquels il n’a pas droit à des allocations et l’employeur ne peut pas refuser cette fin anticipée et unilatérale.
Quant aux travailleurs qui ont un crédit-temps en cours pour motif de soins à un enfant et qui ont déjà pris 30 mois ou plus au 1er février 2023, ils pourront encore prétendre aux allocations jusqu’à 51 mois maximum.
Pas d’équivalent temps plein
Les 36, 48 ou 51 mois de crédit-temps ne sont pas calculés proportionnellement. Le travailleur a donc toujours droit à maximum 36 ou 51 mois, qu’il prenne un crédit-temps motivé à temps plein ou à temps partiel (1/2 ou 1/5).
Pas plus de 51 mois au total
Les périodes de 36, 48 ou 51 mois ne sont pas cumulables. Le travailleur qui prend, par exemple, un crédit-temps pendant 51 mois pour s’occuper de son enfant handicapé ne pourra pas prendre, par la suite, 51 mois supplémentaires en invoquant un autre motif. Inversement, le travailleur qui a déjà pris 36 mois pour suivre une formation aura uniquement droit à 15 des 51 mois pour prendre soin de son enfant handicapé.
Imputation des périodes déjà prises
Attention ! Pour déterminer à combien de mois un travailleur a encore droit, il n'est pas seulement tenu compte du crédit-temps déjà pris au sein du secteur privé, mais aussi des périodes d'interruption de carrière au sein du secteur public ou de l'enseignement. Pour savoir comment ces périodes de crédit-temps/d'interruption de carrière sont imputées sur la durée maximale du crédit-temps, nous vous renvoyons à la question suivante.
Période minimale
Une période minimale est prévue pour chaque motif :
- Education : minimum 3 ou 6 mois :
- 3 mois lorsqu’il s’agit d’un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps
- 6 mois lorsqu’il s’agit d’une diminution de carrière d’1/5 temps
- Soins palliatifs : 1 mois. Peut, par patient, être prolongée d’un mois (donc, par patient, maximum 2 mois)
- Assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille : minimum 1 mois – maximum 3 mois par demande
- Octroi de soins à un enfant handicapé : minimum 3 ou 6 mois :
- 3 mois lorsqu’il s’agit d’un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps
- 6 mois lorsqu’il s’agit d’une interruption de carrière d’1/5 temps
- Assistance médicale à un enfant mineur : minimum 1 mois – maximum 3 mois par demande
- Formation : minimum 3 ou 6 mois :
- 3 mois lorsqu’il s’agit d’un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps
- 6 mois lorsqu’il s’agit d’une diminution de carrière d’1/5 temps
Par dérogation à ces périodes minimales, le solde éventuel peut être pris pour une période plus courte.
Résiliation anticipée
D’un commun accord, le travailleur et l’employeur peuvent mettre fin de manière anticipée à un crédit-temps avec motif. Le travailleur doit le signaler à son bureau de chômage.
A partir du 1er septembre 2024 : si la résiliation anticipée se produit avant l’expiration de la durée minimale du crédit-temps, le travailleur ne devra plus rembourser l’intégralité des allocations déjà perçues.
Néanmoins, la totalité de la durée minimale du crédit-temps est déduite de la durée maximale autorisée sur l’ensemble de la carrière du travailleur.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre article.