Sanctions
Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Congé de naissance" de notre rubrique "Inspection sociale et droit pénal social fédéral" sous le thème "Obligations de l'employeur".
Références légales
- Article 30, §§ 2, 3 et 4 de la loi du 3 juillet 1978
- Arrêté royal du 11 juin 2002
- Loi-programme du 22 décembre 2008
- Loi du 13 avril 2011