Ont en principe droit à un congé politique afin de remplir leur mandat ou fonction, les travailleurs qui sont membres :
- D'un conseil provincial
- D'un conseil communal
- D'un conseil d'agglomération
- D'un conseil de fédération
- D'un conseil de district
- De la commission communautaire commune, de la commission communautaire française, de la commission communautaire flamande
- D'un conseil du CPAS
- Du Parlement de la Communauté germanophone
Les travailleurs qui exercent la fonction de président d'une de ces institutions ou de membre de leur collège exécutif ont également droit au congé politique.
Attention ! Les députés permanents ne peuvent prétendre à ce congé politique. Il en va de même pour les parlementaires (à l'exception des membres du parlement de la Communauté germanophone).