- Loi du 19 juillet 1976 (loi de base)
- Loi du 27 juin 2023 modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique
- Arrêté royal du 28 décembre 1976 et du 5 avril 2001 (durée du congé)
- Arrêté royal du 22 février 1977 et du 31 mai 1977 (rémunération + remboursement)
- Arrêté ministériel du 5 septembre 1977 (justificatif remboursement)
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