Interdiction de licencier
La loi prévoit que l'employeur ne peut mettre fin au contrat de travail du travailleur qui présente sa candidature à certaines institutions à partir du jour de la réception par l'employeur de l'annonce de sa candidature (au plus tôt 6 mois avant les élections). Cette protection se termine 6 mois après la fin du mandat si le travailleur a été élu et 3 mois après les élections si le travailleur n'a pas été élu.
Cette interdiction n'est cependant pas absolue. L'employeur peut licencier un tel travailleur pour motif grave ou pour des motifs totalement étrangers à la candidature et/ou à l'exercice d'un mandat politique.
Sanction
Si l'employeur licencie le travailleur sans pouvoir invoquer un motif valable, il est redevable d'une indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat.
Aucune cotisation n'est due sur cette indemnité. Sur le plan fiscal, cette indemnité est considérée comme une indemnité de rupture et doit être soumise à la retenue du précompte professionnel.