Durée de l'absence
Pour les mandataires autres que les mandataires exécutifs communaux, le nombre de jours par mois pendant lesquels le mandataire peut s'absenter du travail pour exercer son mandat politique est déterminé par arrêté royal. Contrairement aux mandataires exécutifs communaux, aucune suspension complète du contrat de travail n'est prévue pour eux.
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Institutions |
Nombre de jours d'absence par mois |
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Conseil communal et conseil du CPAS Commune de moins de 10.000 habitants
Commune de 10.000 à 50.000 habitants
Communes de plus de 50.000 habitants
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1 jour 1/2 jour
2 jours 1 jour
2 1/2 jours 1 jour |
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Conseil provincial |
Périodes ininterrompues correspondant à la durée effective des sessions ordinaires et extraordinairesdu conseil |
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Conseil d'agglomération |
1 jour |
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Conseil de fédération |
1 jour |
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Conseil de district |
1 jour |
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Commission Communautaire commune, Commission communautaire française, Commission communautaire flamande |
1 jour |
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Parlement de la Communauté germanophone |
1 jour |
Rémunération à charge de l'employeur
Maintien de la rémunération
Le travailleur peut s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération normale. Cette rémunération, calculée conformément à la rémunération relative aux jours fériés est toutefois plafonnée au montant applicable en matière d'assurance maladie-invalidité.
Remboursement de l'employeur
L'institution dont dépend le mandataire remboursera cette rémunération [10] à l'employeur et à sa demande.
La demande de remboursement doit être adressée à l'institution tous les trois mois selon un modèle établi par arrêté royal (vous le trouvez dans la section de téléchargement de cette page). Une copie du décompte remis au travailleur chaque mois doit y être annexée.
Récupération du montant auprès du travailleur
L'institution concernée récupèrera le montant remboursé à l'employeur auprès du travailleur ou elle le déduira du traitement ou des jetons de présence de ce dernier. Cette récupération ou cette déduction s'élève au maximum à la moitié du traitement dont bénéficie le travailleur.
[1] Autres que le président.
[2] Autres que le bourgmestre et les échevins.
[3] Autres que le président et les membres du bureau permanent.
[4] Autres que le président.
[5] Autres que le bourgmestre et les échevins.
[6] Autres que le président et les membres du bureau permanent.
[7] Autres que le président.
[8] Autres que le bourgmestre et les échevins.
[9] Autres que le président et les membres du bureau permanent.
[10] Augmentée des cotisations patronales de sécurité sociale.