Principes
Le certificat médical est destiné à établir l'incapacité de travail du travailleur.
Pour être valable, le certificat doit être dressé par un praticien de la médecine, c'est-à-dire le médecin traitant, un autre médecin, ou même un dentiste ou une sage-femme dans les limites de ses compétences [1]. Le certificat médical peut également être établi par un médecin étranger.
Il ouvre, dans le chef du travailleur, le droit au salaire garanti pour autant qu'y figurent les mentions obligatoires imposées par la législation belge en matière d'incapacité de travail.
Pas automatiquement obligatoire
En théorie, rien n’oblige le travailleur à remettre un certificat médical à l’employeur [2]. Il est toutefois tenu de le faire si cette obligation figure dans le règlement de travail [3] ou dans une convention collective de travail, ou encore si l’employeur le demande expressément. Dans ces hypothèses, le travailleur ne peut déroger à cette obligation qu'en cas de force majeure.
Dispense de certificat pour le premier jour de maladie
Depuis le 28 novembre 2022, le travailleur ne doit cependant plus fournir un certificat médical à l'employeur :
- Si son incapacité ne dépasse pas un jour
- Pour le premier jour d'une période d'incapacité de travail plus longue
Une dispense qui a ses limites
Le travailleur ne peut toutefois pas faire un usage illimité de cette possibilité. Il ne peut le faire que pour un maximum de trois jours par année calendrier.
Par ailleurs, il doit toujours informer son employeur immédiatement de son incapacité de travail. Cette règle n'a pas changé.
Enfin, l'employeur a toujours la possibilité de vérifier l'incapacité de travail. Ainsi, même lors d'une incapacité de travail pour laquelle le travailleur ne fournit pas de certificat, l'employeur peut demander à un médecin contrôleur de vérifier l'inaptitude.
Pour permettre ce contrôle, le travailleur doit fournir l'adresse où il séjourne pendant son absence à l'employeur au moment où il l'informe de sa maladie, sauf si cette adresse correspond à sa résidence habituelle, connue de l'employeur.
Dérogation pour les entreprises de moins de 50 travailleurs
Dans les petites entreprises, il n'est pas toujours facile de gérer les absences imprévues. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit une possibilité de déroger à la nouvelle règle.
Votre entreprise compte moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année en cours ? Dans ce cas, vous pouvez demander à vos travailleurs de toujours justifier leur absence par un certificat médical, même pour un seul jour ou un premier jour de maladie.
Vous devez alors prévoir explicitement dans votre règlement de travail que vos travailleurs doivent toujours présenter un certificat médical. Vous pouvez également choisir d'introduire cette dérogation par la conclusion d’ une convention collective de travail d'entreprise.
Vous n'avez pas besoin de confirmer cette dérogation chaque année.
Que se passe -t-il si cette mesure est prévue dans votre règlement de travail, mais que le nombre de personnes occupées dans votre entreprise atteint le seuil 50 travailleurs (ou plus) en cours d’année ? La dérogation ne sera alors automatiquement plus prise en compte qu’à partir de l’année où l’on comptera au moins 50 travailleurs à la date du 1er janvier.
Exemple
En 2023, alors que votre entreprise compte 45 travailleurs, vous mettez en place la dérogation via une annexe au règlement du travail. Vous accueillez ensuite un 50ième travailleur au cours de l’année 2024, puis un 51ième le 1er janvier 2025.
Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser la dérogation en 2025 et ce, même si le nombre de travailleurs occupés dans votre entreprise chute à 48 personnes au 1er septembre 2025. En effet, il faudra toujours tenir compte de la situation au 1er janvier.
Mentions du certificat médical
Le certificat médical doit mentionner [4] :
- Le principe de l'incapacité de travail
- La durée probable de l'incapacité de travail
- La possibilité pour le travailleur de se rendre à un autre endroit pour se soumettre au contrôle (à savoir la capacité du travailleur à se déplacer)
- La date à laquelle le certificat médical a été établi
- Le nom, l'adresse et la signature du médecin
- L'identité du travailleur
La nature de la maladie n’est jamais mentionnée vu qu’il s’agit d’une donnée couverte par le secret médical.
Le règlement de travail peut imposer au travailleur la remise d'un certificat médical portant des mentions supplémentaires:
- La date de début de l'incapacité de travail
- Le type d'incapacité de travail (maladie, accident de la vie privée, accident du travail, repos d'accouchement, etc.)
- La mention selon laquelle il s'agit d'un premier certificat, d'une prolongation ou d'une rechute
Délai d'envoi du certificat médical
Le travailleur doit envoyer le certificat dans les deux jours ouvrables à partir du jour de l’incapacité de travail ou du jour de la réception de la demande, sauf si un autre délai a été prévu par convention collective de travail ou par le règlement de travail.
Il s’agit ici de jours ouvrables, c'est-à-dire de tous les jours de la semaine, à l'exclusion du dimanche et des jours fériés. Si le travailleur envoie le certificat par la poste, c’est l’envoi et non la réception qui doit se situer dans ces deux jours ouvrables. Le cachet de la poste fait foi.
Prolongation de l'incapacité de travail et rechute
La loi n’indique pas les formalités à remplir lorsque l’incapacité se prolonge au-delà du délai initialement prévu. De manière générale, il y a lieu de se référer aux règles prévues pour le début de l’incapacité de travail.
Sanctions en cas de remise tardive du certificat ou en cas de remise d'un certificat incomplet
En cas de remise tardive du certificat, la loi prévoit que l'employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours précédant la remise du certificat. Cette sanction ne sera pas appliquée si le travailleur peut démontrer que le retard est dû à la force majeure.
Le travailleur qui avertit son employeur (par exemple, par téléphone) mais ne transmet pas de certificat médical alors qu'il y est tenu, n'est pas en absence injustifiée. Il ne peut toutefois prétendre au paiement du salaire garanti tant que ce certificat médical n'est pas transmis à l'employeur.
Si l’infraction revêt un caractère répétitif et si le travailleur a reçu plusieurs avertissements par recommandé pour sa négligence, l'employeur pourra, avec la prudence qui s'impose, envisager le licenciement pour motif grave pour absence injustifiée.
La loi ne prévoit pas de sanction spécifique lorsque le certificat médical n'indique pas toutes les mentions obligatoires. L'employeur peut toutefois prévoir une sanction spécifique dans le règlement de travail. Une partie de la jurisprudence et de la doctrine estime par ailleurs que le travailleur perd son droit au salaire garanti s'il n'envoie pas dans le délai fixé un certificat médical conforme aux dispositions légales.
[1] Il ne peut s'agir par contre d'un pharmacien ou d'un infirmier.
[2] Cette obligation n'est fixée par la loi que pour le travailleur à domicile.
[3] D'où l'importance de remettre au travailleur une copie du règlement de travail.
[4] Art. 31, §2, de la loi du 3 juillet 1978.