Le travailleur a droit à sa rémunération normale pour les jours de vacances supplémentaires. Le pécule de vacances supplémentaires constitue toutefois une avance sur le double pécule normal de l’année qui suit la prise des vacances supplémentaires. Une régularisation doit donc avoir lieu.
Montant
Le montant du pécule de vacances pour les vacances supplémentaires est égal à 7,69 % des salaires de la période donnant droit aux vacances supplémentaires qui sont demandées par le travailleur (éventuellement majoré d’une rémunération fictive pour les jours d’inactivité assimilés aux jours de travail effectif normal).
Moment et modalités du paiement
Le pécule de vacances supplémentaires doit être payé au plus tard dans le courant du trimestre qui suit celui au cours duquel le droit aux vacances supplémentaires a été exercé.
Rappel : le paiement incombe aux caisses de vacances (ou à l’Office National des Vacances).
A cette fin, le travailleur doit remettre un formulaire à sa caisse spéciale de vacances (ce formulaire doit être daté et signé et être établi conformément à un modèle approuvé par le Comité de gestion de l’ONVA. Pour le reste, le pécule de vacances supplémentaires est payé par la caisse, selon les mêmes modalités que le pécule de vacances ordinaire par virement).
Régularisation
Le pécule de vacances supplémentaire constitue en réalité une avance sur le double pécule ordinaire de l’année qui suit la prise des vacances supplémentaires. Il faut dès lors procéder à une régularisation, ce qui implique que le montant du pécule de vacances supplémentaires payé est déduit du double pécule de vacances de l’année suivante.
La déduction se fait à concurrence de maximum 50 % du montant du pécule de vacances ordinaire (qui correspond à 15,38 % de la rémunération annuelle brute de l’exercice de vacances à 108 %. Le cas échéant, la rémunération annuelle brute est majorée d’une rémunération fictive pour les jours assimilés.) de l’année suivante (c'est-à-dire à concurrence de 7,69 % de la rémunération annuelle brute de l'exercice de vacances à 108 %). Puisque les caisses de vacances sont chargées du paiement du pécule de vacances des ouvriers, c’est également à elles qu’il appartient d’effectuer la déduction sur le double pécule de vacances ordinaire.
Attention ! Si le montant total du pécule de vacances supplémentaires n’a pu être déduit, le mécanisme de solidarité du régime des vacances ouvriers interviendra (ceci est mentionné dans le rapport au Roi qui accompagne le texte de l’arrêté royal). Cela signifie que l'opération de régularisation s'arrête là.