Depuis le 1er janvier 2016, la cotisation par travailleur est la même pour tout le monde au sein de votre entreprise, peu importe que le travailleur soit soumis à la surveillance de la santé ou pas.
Le chapitre III du livre II, titre 3 du code du bien-être au travail détermine cinq groupes tarifaires.
Deux critères
Deux critères déterminent la cotisation que doit payer une entreprise.
1. L’activité principale de l’organisation
Il s’agit de l’activité effectuée par le plus grand nombre de travailleurs. L'annexe II.3-1 du code du bien-être au travail dresse la liste des activités par groupe tarifaire. Les codes NACE y seront ajoutés, à titre purement informatif.
2. La taille de l’organisation
Le texte distingue les entreprises jusque 5 travailleurs et les entreprises de plus de 5 travailleurs.
Le nombre de travailleurs d’une organisation correspond au nombre de personnes employées au 30 novembre de l’année précédente. La cotisation à payer par une entreprise pour 2023, par exemple, sera déterminée sur la base des effectifs au 30 novembre 2022.
Dix cotisations minimales possibles
Une entreprise paie, pour chaque travailleur, une des cotisations minimales suivantes
| 2024 | Entreprises de 1 à 5 travailleurs | Entreprises de plus de 5 travailleurs |
|---|---|---|
| Groupe tarifaire 1 | 45,02 € par travailleur | 52,63 € par travailleur |
| Groupe tarifaire 2 | 65,31 € par travailleur | 76,73 € par travailleur |
| Groupe tarifaire 3 | 81,16 € par travailleur | 95,75 € par travailleur |
| Groupe tarifaire 4 | 102,72 € par travailleur | 121,11 € par travailleur |
| Groupe tarifaire 5 | 120,48 € par travailleur | 142,04 € par travailleur |
Dispositions supplémentaires
Un employeur paie une cotisation forfaitaire minimale pour chaque travailleur enregistré chez lui:
- Via Dimona;
- Pendant une année civile complète.
Aucune déclaration Dimona n’a été introduite? Un autre document ou registre prouvant que le collaborateur fait bien partie du personnel de l’entreprise suffit.
Un travailleur n’est pas enregistré pendant une année civile complète? L’employeur est alors redevable de 1/12e de la cotisation forfaitaire minimale pour chaque mois pour lequel le collaborateur a été enregistré.
Exception: l’employeur doit payer l’intégralité du tarif annuel si le service de prévention externe a déjà fourni un service individuel à ce travailleur.
Unités de prévention ou prestations générales
Dans le cadre du nouveau système, le service de prévention externe fournira des prestations générales ou travaillera sur la base d’unités de prévention, en fonction du groupe (A, B, C ou D) auquel appartient l’entreprise. Ce groupe détermine si l’entreprise est considérée comme une grande, une moyenne ou une petite entreprise.
"Grandes entreprises"
- Groupe A: organisations de plus de 1000 travailleurs ou présentant un risque accru
- Groupe B: organisations de plus de 200 travailleurs ou présentant un risque accru
- Groupe C+: organisations de moins de 200 travailleurs qui ne relèvent pas des catégories A et B en raison des risques en présence et au sein desquelles le conseiller en prévention interne a suivi une formation de niveau II
"Petites et moyennes entreprises"
- Groupe D: organisations de moins de 20 travailleurs au sein desquelles l’employeur occupe la fonction de conseiller en prévention
- Groupe C-: organisations de moins de 200 travailleurs qui ne relèvent pas des catégories A et B en raison des risques en présence et au sein desquelles le conseiller en prévention interne n'a pas suivi une formation de niveau II
| Contenu des prestations | |
|---|---|
| A | Unités de prévention |
| B | Unités de prévention |
| C + | Unités de prévention |
| C - | Prestations générales |
| D | Prestations générales |