Que sont les élections sociales ?
Tous les 4 ans, les entreprises de 50 travailleurs ou plus organisent des élections sociales, les prochaines se déroulent en 2024. Lors de ces élections, les travailleurs choisissent leurs représentants au sein du conseil d'entreprise (CE) et/ou du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) pour les 4 prochaines années. Les élections que vous devez organiser dépendent du nombre de travailleurs de votre entreprise.
Pourquoi les élections sociales sont-elles importantes ?
Les représentants élus représentent les intérêts de différents groupes de travailleurs, tels que les ouvriers, les employés, les cadres et les jeunes. Ainsi, les employés ont leur mot à dire sur l'essence de leurs conditions de travail. Un certain nombre d'avantages importants :
- Leur participation à la politique de prévention découle de leur expérience professionnelle quotidienne et expose donc les points faibles potentiels.
- La résolution de problèmes est ainsi plus rapide et plus efficace.
- Les travailleurs se sentent écoutés, ce qui les rend plus motivés et plus productifs.
Qui doit organiser des élections sociales en 2024 ?
L'organisation d'élections sociales est une obligation légale en Belgique pour toutes les entreprises comptant au moins 50 employés. En tant qu'employeur, vous organisez les élections sociales au niveau de l'unité technique d’exploitation. Celle-ci est déterminée sur base des :
- Critères économiques, tels qu'une gestion quotidienne indépendante, diverses activités économiques, une administration et une infrastructure propres.
- Critères sociaux, tels qu'une politique du personnel indépendante et des conditions de travail distinctes ou règlements de travail et activités du personnel.
Analyser la structure de l'entreprise
Pour savoir à quels niveaux vous devez organiser les élections sociales dans votre organisation, vous devez d'abord analyser la structure de votre entreprise.
En pratique, ces 2 scénarios sont les plus courants lors de l'organisation de vos élections sociales :
- Votre entité juridique est constituée d'une ou plusieurs unités techniques d’exploitation. Vous organisez des élections sociales distinctes dans toutes les unités techniques d’exploitation, par exemple dans le cas d’une entreprise comportant plusieurs succursales qui exercent des activités distinctes, chacune ayant sa propre direction.
- Une ou plusieurs entités juridiques qui sont économiquement et socialement imbriquées forment une unité technique d'exploitation. Dans ce cas, vous ne lancez qu'une seule procédure d'élection, pour cette seule unité technique.
Compter les travailleurs
Vous devez savoir, en tant qu'employeur, pour quels organes de consultation vous organisez des élections. Cela dépend du nombre de travailleurs que compte votre organisation au niveau de vos unités techniques d’exploitation. Compter vos travailleurs doit donc être effectué avec beaucoup de précautions.
Période de référence
Le nombre guide pour déterminer si, et pour quels organes vous organisez des élections sociales dépend de ce que l'on appelle "l'effectif habituel moyen" pendant une période de référence définie.
Pour les élections sociales de 2024, cette période de référence s'étendra du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
- Votre entreprise compte moins de 50 travailleurs au cours de la période de référence ? En tant qu'employeur, vous ne devez alors pas organiser d'élections sociales.
- De 50 à 100 membres du personnel, votre organisation choisit une représentation au CPPT.
- Si vous employez au moins 100 membres du personnel en moyenne au cours de la période de référence, vous organisez des élections pour un CPPT et un CE.
Quels travailleurs sont pris en compte dans le calcul ?
Lors du calcul du nombre de travailleurs, vous incluez toutes les personnes qui sont employées dans votre entreprise avec un contrat de travail, quelle qu'en soit la durée :
- Les membres du personnel ayant un contrat d'apprentissage ou un contrat formation-insertion (CFI) comptent.
- Pour les intérimaires, une dérogation spéciale s’applique.
- Le personnel de direction (excepté les cadres).
Entre 51 et 100 travailleurs : CPPT
Votre organisation compte-t-elle entre 51 et 100 travailleurs ? Dans ce cas, les membres de votre personnel élisent des représentants au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), où siègent ensemble les représentants des travailleurs et des employeurs.
Les 4 tâches principales du CPPT :
- Conseiller : le CPPT donne des conseils sur la politique de bien-être, le plan de prévention et le plan d'action annuel de votre organisation. Pour certaines questions connexes, le comité doit également donner son accord.
- Prendre des initiatives : le Comité fait des propositions pour améliorer le bien-être des travailleurs.
- Traiter les plaintes : le CPPT assure le suivi de toutes les plaintes des travailleurs concernant leurs conditions de travail.
- Partager les informations : le comité reçoit des informations financières et sociales de votre entreprise et les partage avec les travailleurs.
A partir de 100 travailleurs : CPPT et CE
Votre organisation compte-t-elle au moins 100 travailleurs ? Alors, outre les représentants pour le CPPT, les travailleurs élisent également leurs représentants au conseil d'entreprise (CE), au sein duquel les représentants de l'employeur et des travailleurs se concertent.
Le chef d'entreprise (ou son adjoint) est le président du conseil d'entreprise. Cette personne est assistée par un membre de la délégation du personnel, qui fait office de secrétaire.
Les 4 tâches d’un conseil d’entreprise :
- Partager les informations : le conseil d'entreprise partage avec les travailleurs les informations économiques, financières et sociales de l'entreprise.
- Conseiller : si vous souhaitez apporter des changements dans votre organisation qui ont une influence sur les travailleurs (par exemple, la fermeture d'un service), vous devez d'abord demander l'avis du conseil d'entreprise.
- Décider : vous établissez un nouveau règlement de travail ou fixez des jours fériés de remplacement ? Vous devez alors d'abord présenter ces démarches au conseil d'entreprise, qui codécidera ensuite. Toutefois, le conseil d'entreprise n'a pas de pouvoir décisionnel pour toutes ses tâches.
- Contrôler : le conseil d'entreprise veille à ce que votre entreprise respecte le droit du travail et garantisse la protection sociale des travailleurs. Cependant, votre conseil d'entreprise ne peut prendre ou imposer aucune mesure.
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Calendrier des élections sociales de 2024
Les élections sociales se déroulent toujours selon un calendrier électoral strictement établi avec des procédures et des délais légalement définis. En tant qu'employeur, vous devez toujours les respecter.
Pendant les élections sociales, il y a 2 jours cruciaux qui sont les points de référence dans le calendrier : le jour X et le jour Y. Les phases électorales sont les suivantes :
- Phase préélectorale (du jour X -60 au jour X, l'annonce de la date de l'élection)
- Phase électorale (du jour X au jour Y)
- Élections (au jour Y)
Procédure complète des élections sociales
En tant qu'employeur, vous devez publier les résultats de l'élection au plus tard deux jours après l'élection. Découvrez la procédure détaillée des élections sociales et vos obligations en tant qu'employeur.
Il est très important que vous gériez parfaitement tous les aspects de votre procédure électorale :
- Candidats et listes
- Protection contre le licenciement
- Vote
- Calcul et répartition des mandats
- Témoins et liste électorale
Après les élections sociales
Après le vote, votre travail en tant qu'employeur n'est pas tout à fait terminé. Même à ce moment, vous êtes dans l’obligation de respecter certaines procédures légales.
Un bref aperçu :
- Vous clôturez officiellement les opérations électorales et annoncez les résultats dans les 2 jours qui suivent l'élection.
- Par la suite, toutes les parties concernées peuvent introduire un recours auprès du tribunal du travail.
- Aucun recours n'a été déposé pendant la période de recours ? Alors, l'installation du CPPT ou du conseil d'entreprise a lieu lors d'une réunion d'installation.
Pendant cette réunion :
- Le président et le secrétaire sont formellement nommés
- Tout le monde confirme le règlement d’ordre intérieur
- Vous prenez des dispositions pour les réunions futures
En d'autres termes, la concertation sociale dans votre organisation a commencé.
