Procédure électorale 2024
L'élection des représentants dans votre organisation se déroule selon une procédure électorale de 150 jours prévue par la loi et un calendrier électoral strict.
En tant qu'employeur, il est préférable de suivre ce guide de près pour vos élections sociales de 2024. De cette façon, vous pouvez être sûr d'un résultat juridiquement valable et d’établir une relation de confiance avec les syndicats et les travailleurs.
L'ensemble de la procédure électorale se déroule sur base de 2 repères ou jours clés : le jour X et le jour Y.
- Au jour X, 90 jours avant le jour de l'élection, vous annoncez officiellement la date de l'élection.
- Au jour Y, la majorité des employés vont voter
Les jours X et Y sont les points de référence pour le reste de la procédure. Un aperçu des phases de l'élection :
- Phase préélectorale (du jour X -60 au jour X) : phase de préparation des élections, commence 150 jours avant le jour du scrutin
- Phase électorale (du jour X au jour Y) : la phase d'élection en tant que telle. Pendant une partie de ces 90 jours, à partir de X+35, les candidats font également campagne
- Élections (au jour Y)
En tant qu'employeur, vous êtes tenu d'annoncer les résultats des élections au plus tard deux jours après l'élection. Mais cela ne s'arrête pas là. Découvrez également ce que vous devez faire après les élections sociales.
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Candidats aux élections sociales
La plupart des travailleurs peuvent se porter candidats pour représenter les travailleurs dans votre conseil d'entreprise (CE) et/ou votre comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), en fonction de la taille de votre entreprise. Le personnel de direction (ou exécutif), les conseillers en prévention interne et les personnes de confiance ne peuvent pas être candidats.
Toutefois, il existe certaines conditions pour qu’une candidature soit valable. Un travailleur qui souhaite se porter candidat :
- A un contrat de travail ou d'apprentissage
- Est membre de l'unité technique d'exploitation pour laquelle les élections sociales ont lieu
- Est âgé entre 18 à 65 ans ou de 16 ans au moins pour la candidature d'un "jeune travailleur". Les jeunes travailleurs doivent avoir 25 ans maximum.
- N'est pas un membre de la direction du personnel, ni un conseiller en prévention interne ou une personne de confiance
- Travaille de façon continue dans votre entreprise depuis au moins 6 mois.
- Appartient à la catégorie professionnelle de la candidature (ouvrier, employé, cadre ou jeune travailleur).
Types de listes de candidats
Vos employés soumettent leur candidature via une liste officielle de candidats. Le nombre de listes possibles dépend de l'organe consultatif pour lequel vous organisez les élections.
Pour le CE, il y a 4 listes possibles :
- Ouvriers
- Employés
- Jeunes travailleurs (s'il y a au moins 25 employés âgés de moins de 25 ans le jour du scrutin)
- Cadres (si au moins 15 sont employés le jour du scrutin)
Pour le CPPT, il y a 3 listes possibles :
- Ouvriers
- Employés
- Jeunes travailleurs (s'il y a au moins 25 employés âgés de moins de 25 ans le jour du scrutin)
Dépôt des listes de candidats aux élections sociales
Les syndicats reconnus (CGSLB, CSC et FGTB) peuvent déposer des listes de candidats. Par organisation syndicale, le nombre de candidats figurant sur la liste des candidats ne peut excéder le nombre de mandats de représentants du personnel effectifs et suppléants à élire.
Pour la liste des cadres, le dépôt peut également être fait par la Confédération Nationale des Cadres (CNC) ou par la liste interne des cadres de l'entreprise, si elle a le soutien d'au moins 10 % des cadres de votre entreprise.
Protection contre le licenciement dans le cadre des élections sociales
La période de protection contre le licenciement des candidats commence 30 jours avant la publication officielle de la date de l'élection, soit au jour X -30. Les candidats de votre entreprise sont ainsi protégés 65 jours avant que vous ne sachiez qui ils sont.
Pour éviter que le fait de se présenter aux élections sur une liste syndicale ne soit synonyme de licenciement, le gouvernement a introduit des règles strictes pour permettre aux travailleurs de s'exprimer. Un travailleur de votre entreprise se présente aux élections ? Cette personne est alors immédiatement protégée contre le licenciement.
Dans cette brochure élections sociales, vous trouverez les règles de protection contre le licenciement en 2024.
Quelle est la durée de la période de protection contre le licenciement ?
La durée de la protection contre le licenciement dépend d'un certain nombre de facteurs :
- La protection contre le licenciement ne cesse que 4 ans plus tard, lorsqu'un nouveau conseil d'entreprise ou CPPT est installé après les nouvelles élections sociales.
- La protection des candidats non élus aux élections sociales prend également fin au même moment.
- Toutefois, pour les candidats qui n'ont pas été élus deux fois de suite, leur protection contre le licenciement prend fin deux ans après l'annonce officielle de la deuxième élection.
Protection occulte
Il existe également une période de protection occulte, du jour X -30 au jour X +35. Il s'agit de la période entre le début de la protection contre le licenciement et la publication des listes de candidats.
- Les listes de candidats ne sont pas encore totalement définitives au jour X+35. Donc la période de protection continue.
- Un travailleur que vous licenciez pendant la période de protection peut encore être désigné comme candidat, pour autant qu'il remplisse les conditions. Si c'est le cas, vous courez un risque élevé de devoir payer des indemnités de protection.
En tant qu'employeur, vous ne savez pas encore qui va poser sa candidature, il est donc plus sage de ne pas licencier quelqu'un à ce moment-là. Si vous voulez quand même le faire, consultez toujours un conseiller juridique.
Licencier des travailleurs protégés
Il y a 2 raisons de licencier quand même un employé protégé :
- Si le tribunal du travail constate au préalable un licenciement pour motif grave
- Si la commission paritaire reconnaît à l'avance des motifs économiques ou techniques de licenciement
Si, en tant qu'employeur, vous licenciez un employé protégé sans motif valable, il y a de fortes chances que dans les 30 jours suivant la publication des candidatures l'employé demande sa réintégration.
Dans ce cas, vous avez généralement 2 options :
- Vous réengagez le salarié dans les 30 jours suivant la demande de réintégration et ne devez pas verser d'indemnité.
- Vous ne réengagez pas le salarié et vous payez une indemnité de protection obligatoire. Elle se compose d'une rémunération fixe et parfois d'une indemnité variable. Le montant total varie entre 2 et 8 ans de salaire, mais il existe aussi des exceptions.
Si le travailleur ne demande pas sa réintégration, vous n'avez pas à verser d'indemnité.
Voter aux élections sociales de 2024
Tout travailleur en service depuis au moins 3 mois (avec un contrat de travail ou de stage) au moment des élections sociales est autorisé à voter.
Cela s'applique également aux travailleurs ayant une expérience suffisante qui, par exemple, ont été placés en formation professionnelle par VDAB, Actiris ou Le Forem. Dans certains cas, les intérimaires sont autorisés à voter dans votre entreprise, même s'ils ne sont pas vos employés.
Les personnes faisant partie de la direction ne sont pas autorisées à voter.
Comment voter ?
En principe, le vote de vos élections sociales se déroule sur le lieu de votre entreprise. En concertation avec la représentation syndicale de votre entreprise, les votes par voie postale ou les votes électroniques sont également envisageables. Vous devez consulter au préalable les syndicats de votre organisation au sujet des conditions de vote.
Répartition des mandats
En tant qu'employeur, vous annoncez le jour X le nombre de travailleurs qui vont siéger dans votre conseil d'entreprise ou CPPT. Le jour X est le jour où vous annoncez officiellement la date des élections. Le nombre total de mandats est facile à calculer.
La répartition des mandats entre les différents groupes de travailleurs - ouvriers, employés, jeunes travailleurs et cadres - nécessite par contre un peu plus de travail.
Le calcul du nombre de mandats : en bref
Vous partez de votre effectif au jour X. Le nombre de travailleurs de votre organisation détermine le nombre de membres de votre futur conseil d'entreprise ou CPPT :
- 4 membres effectifs dans une entreprise de moins de 101 travailleurs
- 6 membres effectifs dans une entreprise de 101 à 500 travailleurs
- 8 membres effectifs dans une entreprise de 501 à 1000 travailleurs
Retrouvez la clé de répartition pour les entreprises de plus de 1000 employés dans cet aperçu détaillé.
Les cadres auront-ils une représentation distincte dans votre entreprise ?
- Un représentant du personnel supplémentaire est élu dans les entreprises de moins de 100 cadres.
- Dans les organisations comptant plus de 100 cadres, vous choisissez deux représentants du personnel supplémentaires.
En plus du nombre de mandats ordinaires, il doit y avoir autant de membres suppléants que de mandats.
Répartition des mandats par catégorie de personnel
Le principe de base est simple : vous prévoyez un rapport de proportionnalité de mandats pour les ouvriers et les employés. Il existe une représentation distincte des cadres dans votre entreprise ? Vous devez alors les inclure dans votre calcul.
Pour les entreprises comptant plus de 25 jeunes travailleurs, des règles supplémentaires s'appliquent. Dans ce cas, certains mandats leur sont réservés. Vous trouverez la clé de répartition détaillée sur notre aperçu juridique.
Témoins et composition du bureau de vote
En général, vos travailleurs votent dans un bureau de vote désigné - à moins que vous ne conveniez avec les organisations syndicales de voter par courrier ou par voie électronique. Pour chaque collège électoral, vous devez fournir au moins un bureau de vote. Ce bureau de vote doit être composé de :
- Président
- Secrétaire
- 4 adjoints
- Témoins éventuels
Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats peut désigner un témoin et un témoin suppléant pour chaque bureau de vote. Ceci se fait au jour X + 70.
Le témoin contrôle l'équité du vote. En d'autres termes, il agit comme un observateur objectif pendant le vote.
Un témoin peut, par exemple, être présent lors de la remise ou de l'envoi des bulletins de vote et peut- également surveiller le déroulement du vote. Il a également droit à sa rémunération normale dans l'exercice de ses fonctions.
