Jour J+1 : clôture des opérations de vote
En tant qu’employeur, vous avez déjà parcouru un long chemin, mais au lendemain des élections sociales, une nouvelle procédure très réglementée débute.
Le jour de l'élection est le jour Y, le jour Y+1 est donc le jour suivant l’élection. Vous recevez tous les documents du ou des présidents qui ont supervisé le vote dans une enveloppe scellée.
Important : vous devez conserver ces documents pendant 25 jours après l'élection.
Quand quelqu'un fait appel contre le résultat de l'élection, vous devez les remettre au tribunal du travail. Personne n'a déposé un recours après 25 jours ? Dans ce cas, vous n'avez plus besoin de conserver les documents.
Jour Y +2 : affichage des résultats
Le jour Y +2, vous affichez les résultats des élections ainsi que la composition du conseil d'entreprise (CE) et du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). En d'autres termes, le deuxième jour après les élections, vous annoncez les résultats afin que chacun puisse les consulter facilement.
Quelques éléments pratiques :
- Vous affichez le message au même endroit que l'annonce du jour X.
- Vous n’avez pas affiché les informations du jour X mais les avez envoyées par voie électronique ? Affichez alors les résultats et la composition à l'endroit où vous les auriez affichés.
- Laissez le message jusqu'à 86 jours après l'élection.
Jour Y +15 : Que faire en cas de recours contre le résultat des élections ?
Les élections sociales se sont déroulées sans encombres ? Installez alors le CE ou le CPPT dans les 30 jours suivant la fin du délai de recours (au Y +15). C’est-à-dire dans les 45 jours suivant le jour de l'élection.
Il y a eu des problèmes avant ou pendant le vote ? Dans ce cas, toutes les parties concernées peuvent introduire un recours :
- Vous, en tant qu’employeur
- Les travailleurs
- Les syndicats ou organisations des cadres concernés
La procédure de recours lors d'élections sociales
Les recours devant le tribunal du travail doivent être faits au plus tard 15 jours après l'élection. Selon les circonstances, l'appel peut consister en une demande pour :
- Corriger les résultats de l'élection
- Annuler la procédure en totalité ou en partie.
- Annuler la décision de clôture de la procédure
Après l’introduction du recours, le tribunal du travail a jusqu'à 69 jours après le vote (Y +69) pour statuer sur l'affaire.
La procédure d’appel
Le conflit persiste après le verdict du tribunal du travail ? Dans ce cas, chaque partie peut faire appel auprès du tribunal du travail. Cet appel se déroule comme suit :
- L’appel doit être introduit au plus tard 84 jours après les élections.
- Le tribunal du travail rend sa décision finale au plus tard 144 jours après les élections.
- Une fois qu'il y a un jugement définitif, vous avez 30 jours pour installer le nouveau conseil d'entreprise et le CPPT.
Your Y +45 : installer le conseil d’entreprise ou le comité
Dans la plupart des cas, si personne ne fait appel, vous disposez de 45 jours après les élections sociales pour installer le conseil d'entreprise ou le CPPT.
Pour assurer le bon fonctionnement du conseil d'entreprise et du CPPT, vous préparez minutieusement la réunion d'installation.
Cette première rencontre implique beaucoup de choses. Vous devez :
- Nommer le président et le secrétaire
- Confirmer le règlement d’ordre intérieur
- Fixer des rendez-vous pour les futures réunions
Ci-dessous, nous passons en revue les prochaines étapes, mais peut-être avez-vous déjà un règlement d’ordre intérieur pour le conseil d'entreprise ou le CPPT ? Vérifiez si vous avez établi des règles concernant l'organisation de la réunion d'installation. Dans ce cas, il est préférable de suivre les règles de votre propre règlement.
Réunion d’installation du CE
Un conseil d'entreprise a-t-il été élu dans votre entreprise lors des élections sociales ? Vous devez alors désigner un président et un secrétaire lors de la première réunion :
- Le président est le chef d'entreprise ou un mandataire. Le président préside les réunions et dirige les débats.
- Le secrétaire est choisi parmi les représentants des travailleurs. Le secrétaire assiste le président dans l'exercice de ses fonctions. En général, le secrétaire rédige le procès-verbal de la réunion.
Lors de la première réunion, le conseil ratifie généralement aussi un règlement pour définir son propre fonctionnement. Ce règlement d’ordre intérieur permet d’assurer le bon fonctionnement du conseil.
Réunion d’installation du CPPT
Le comité pour la prévention et la protection au travail nomme également un président et un secrétaire :
- Comme dans le cas d'un conseil d'entreprise, le chef d'entreprise ou un mandataire est le président du comité. Les tâches sont les mêmes que celles d'un président du CE.
- Dans un CPPT, le secrétaire n'est pas un représentant des travailleurs. C'est le conseiller en prévention interne qui assume le rôle de secrétaire puisque le comité s'occupe principalement du bien-être de vos travailleurs.
Veillez à déterminer des règles et des accords clairs au sein du comité. Le règlement d’ordre intérieur a ici également son importance.
Documents juridiques
La gestion des élections sociales est tout aussi importante que leur bonne organisation. C'est pourquoi nos experts sont là pour vous, afin que vous suiviez les bonnes étapes, mais aussi que vous travailliez avec les bons documents.
Dans le Starter-kit de Securex, vous recevez tous les documents dont vous avez besoin pour traiter les élections sociales de manière fluide et correcte après le Jour Y. Vous recevrez, entre autres, les documents suivants :
- L'invitation à la première réunion du conseil d'entreprise et/ou du CPPT
- Le règlement d’ordre intérieur
- Les lettres de convocation
- Le procès-verbal
Mais aussi des exemples pour la nomination de membres suppléants, l'enregistrement des procès-verbaux, et plus encore. Tout ce dont vous pouvez avoir besoin pour organiser les réunions de manière fluide et correcte.
