Qu'entend-on par congé de maternité ?
Une collaboratrice enceinte a droit à un congé de maternité de 15 semaines, ou 19 semaines en cas de naissance multiple.
Ce congé se compose de 2 parties différentes :
- Le congé prénatal : le congé avant l’accouchement
- Et le congé postnatal: le congé après l’accouchement
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Déclarer le congé de maternité
Au plus tard sept semaines avant la date présumée de l’accouchement, votre collaboratrice vous remet un certificat médical reprenant la date calculée de l’accouchement. Si elle accouche après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date réelle de l’accouchement.
En cas de naissance multiple, votre collaboratrice doit vous remettre le certificat neuf semaines avant la date calculée.
Formalités liées au congé de maternité
En vertu des dispositions légales, les collaboratrices n'ont qu’une seule obligation : remettre à l’employeur un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement, au plus tard 7 semaines (ou 9 semaines en cas de naissance multiple) avant cette date présumée.
Votre collaboratrice doit également vous remettre ce certificat si elle n’a pas l’intention de prendre le congé prénatal facultatif. Si vous ne disposez pas de ce certificat, vous ne pouvez pas savoir quand commence exactement le congé prénatal et vous pouvez refuser de le faire commencer.
Important : la remise du certificat médical n’est pas requise pour faire débuter la protection contre le licenciement de la collaboratrice enceinte.
Congé de maternité ou congé prénatal
Le congé prénatal, également connu sous le nom de congé de maternité, dure 6 semaines, dont les 5 premières semaines sont facultatives et la 6e est obligatoire. En d’autres termes, votre collaboratrice doit certainement débuter son congé la semaine précédant la date calculée de l’accouchement. Pour le reste, elle peut choisir elle-même quand elle prend son congé de maternité. Les jours non pris sont reportés après l’accouchement.
En cas de naissance multiple, il s’agit de 8 semaines, dont les 7 premières sont facultatives et la 8e est obligatoire. C’est également la raison pour laquelle en cas de naissance multiple, votre collaboratrice doit remettre le certificat neuf semaines avant la date calculée. En théorie, elle peut déjà entamer son congé la semaine suivante.
Congé postnatal ou repos d’accouchement
Le congé postnatal, également appelé repos d’accouchement, dure 9 semaines. La mère ne peut pas travailler pendant 9 semaines à dater de l’accouchement. Aucune exception n’est consentie.
La durée de cette période peut toutefois être prolongée :
- De 2 semaines en cas de naissance multiple
- D’un nombre déterminé de jours en cas d’hospitalisation de l’enfant
- Du congé prénatal facultatif qui n’a pas été pris
- D’une semaine à certaines conditions en cas d’incapacité de travail pendant toute la durée du congé prénatal
Exemple :
Supposez que votre collaboratrice accouche d’un seul enfant le 22 mars. Le congé prénatal facultatif débute le lundi 10 février, mais à partir de ce jour-là, votre collaboratrice est malade jusqu’à l’accouchement.
La période de maladie de votre collaboratrice à partir du 1er mars jusqu’au début du congé prénatal obligatoire, qui commence le 15 mars, est assimilée à des jours prestés et est reportée au congé postnatal. Il s’agit de 14 jours.
Étant donné que ces 14 jours sont moins que 4 semaines, le congé postnatal de votre collaboratrice sera automatiquement prolongé de 14 jours. Elle peut elle-même demander de prolonger encore le congé postnatal d’une seule semaine supplémentaire.
Ces 4 prolongations peuvent être cumulées pour un même congé de maternité.
Remarque : au total, votre collaboratrice peut reporter au maximum cinq semaines (sept semaines en cas de naissance multiple) du congé prénatal au congé postnatal. Si elle accouche au cours de cette dernière semaine de son repos obligatoire, elle perd les jours restants de cette semaine-là.
Convertir le repos postnatal en jours de congé
La travailleuse peut convertir les deux dernières semaines de son congé postnatal facultatif en jours de congé postnatal. Cette possibilité existe uniquement si la travailleuse dispose d’au moins deux semaines de congé postnatal facultatif.
En tant qu’employeur, vous êtes obligé d’accepter cette demande.
Indemnité de maternité
Pendant le congé de maternité, votre collaboratrice reçoit une indemnité de la mutualité. Le montant est fixé à un pourcentage du salaire. Au cours des trente premiers jours du congé de maternité, l’indemnité est calculée sur le salaire total. Ensuite, un salaire plafonné est pris en considération.
En tant qu’employeur, vous ne devez donc pas payer de salaire pendant cette période.
Demander une indemnité de maternité
Avant l'accouchement
Votre collaboratrice remet à sa mutualité un certificat médical confirmant la grossesse et indiquant la date présumée de l’accouchement ainsi que le début du congé de maternité.
Il est conseillé de remettre ce document au plus tôt 7 semaines avant l’accouchement et au plus tard au moment où la travailleuse prend son congé prénatal.
Elle recevra ensuite une feuille de renseignement de la mutualité, qu’elle doit en partie compléter et en partie faire compléter par l’employeur ou l’organisme de paiement des allocations de chômage.
Après l'accouchement
Votre collaboratrice doit remettre un extrait de l’acte de naissance à sa mutualité le plus rapidement possible après la naissance. Ce document permet de fixer définitivement la durée du repos d’accouchement.
À la fin du repos d’accouchement
Dans les 8 jours suivant la fin du congé de maternité, la travailleuse doit remettre un certificat de reprise du travail à la mutualité. Il s’agit d’un document de la mutualité que l’employeur doit dûment compléter.
Mesures de protection pendant la grossesse et l’allaitement
En tant qu’employeur, il est important de retenir que la maternité ne peut jamais donner lieu à une discrimination. Pour la même raison, vous ne pouvez par exemple pas chercher à connaître les projets de grossesse éventuels lors des entretiens de sollicitation.
À partir du moment où votre collaboratrice vous informe de sa grossesse et de la date présumée de l’accouchement, des mesures légales de protection entrent en vigueur. Une des mesures les plus connues est la protection contre le licenciement :
À partir du moment où vous êtes informé de la grossesse, elle est protégée contre le licenciement. Cette protection contre le licenciement se prolonge jusqu’à un mois après le congé postnatal (y compris les prolongations).
Il existe d’autres mesures de protection en cas de grossesse ou pendant les périodes d’allaitement :
- Vos collaboratrices ont la possibilité d’aller à un examen médical prénatal pendant les heures de travail, s’il n’est pas possible d’y aller en dehors des heures de travail.
- La prestation d’heures supplémentaires n’est pas autorisée. Même s’il existe quelques exceptions à cette règle, par exemple pour les personnes de confiance ou celles exerçant une fonction dirigeante.
- Le travail de nuit ne peut pas être imposé à partir de huit semaines avant la date présumée de l’accouchement.
- Vos collaboratrices ne peuvent pas travailler dans des lieux de travail où elles-mêmes ou leur enfant courent un risque pour leur santé. En tant qu’employeur, vous devez, le cas échéant, adapter les conditions de travail ou proposer une fonction adaptée. Si ce n’est pas possible, le conseiller en prévention-médecin du travail peut décider que la collaboratrice doit arrêter temporairement de travailler (on parle aussi de ‘congé préventif’ ou de ‘congé prophylactique'). Dans ce cas, elle peut prétendre à une indemnité de la mutualité.
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