Congés légaux
Jours de congé légaux : la base
Le législateur belge prévoit quatre semaines de congé pour toute personne qui a travaillé à temps plein au cours de l’année civile précédente. Il s’agit des congés légaux et il n’est pas permis de prévoir moins de congé. Tant les ouvriers que les employés reçoivent aussi un pécule de vacances supplémentaire lorsqu’ils prennent leurs congés principaux.
En savoir plus sur les jours de congé légaux
Régimes de congé particulier
Outre les congés légaux, il existe d’autres possibilités de congé pour votre personnel. Grâce à une série de congés thématiques - également appelés régimes de congé particulier - les travailleurs bénéficient de jours de congé supplémentaires à l’occasion d’événements spéciaux de leur vie ou pour des formations importantes pour leur carrière.
Nous les passons en revue pour vous ci-dessous :
Jours fériés
Les travailleurs à temps plein ont toujours droit à 10 jours fériés légaux par an :
- Nouvel An : 1er janvier
- Lundi de Pâques : 5 avril
- Fête du travail : 1er mai
- Ascension : 13 mai
- Lundi de Pentecôte : 24 mai
- Fête nationale : 21 juillet
- Assomption : 15 août
- Toussaint : 1er novembre
- Armistice : 11 novembre
- Noël : 25 décembre
Ces jours doivent être repris dans le règlement de travail. N’oubliez pas non plus de fixer des jours de remplacement.
Vacances européennes
La directive sur les vacances européennes stipule que chaque travailleur doit avoir droit à 4 semaines de congés payés. Étant donné qu’en vertu de la législation belge, les droits aux vacances sont constitués sur la base des prestations de l’année précédente, tous les travailleurs ne peuvent cependant pas prétendre à 4 semaines de congés légaux payés. C'est la raison pour laquelle ce régime a été créé.
Congé extralégal
En tant qu’employeur, vous pouvez octroyer des jours de congé supplémentaires via le contrat de travail individuel, une C.C.T. ou le règlement de travail. Ils font office de congé extralégal et font ainsi partie de la rémunération alternative. Ils sont souvent connus sous le nom de jours de ‘RTT’ (RTT signifie : réduction du temps de travail).
Congé d’ancienneté
Un autre type de congé est le congé d’ancienneté sectoriel ou lié à l’entreprise. Dans ce cadre, votre collaborateur reçoit un jour de congé payé supplémentaire en fonction de son ancienneté. L’ancienneté est la période pendant laquelle un collaborateur travaille pour un même employeur.
Les entreprises au sein du même groupe ou différentes entités d’une grande société sont considérées par les pouvoirs publics comme un seul employeur. Les périodes de maladie ou de crédit-temps n’impliquent pas de cessation du contrat. Le collaborateur continue donc à accumuler de l’ancienneté.
Le congé d’ancienneté n’est pas obligatoire mais il est souvent octroyé pour récompenser la fidélité. Les secteurs et les entreprises décident eux-mêmes de l’octroyer. Ils le fixent dès lors dans une C.C.T. ou un règlement de travail. Si un employeur octroie un congé d’ancienneté, le collaborateur reçoit – outre les congés légaux – un ou plusieurs jours de congé supplémentaires en fonction de ses années de service.
Congé de maternité
Une travailleuse qui attend un enfant a normalement droit à 15 semaines de congé de maternité. Il est scindé en congé prénatal (avant l’accouchement) et en congé postnatal (après l’accouchement).
Le congé prénatal dure maximum six semaines, dont au moins la semaine avant la date probable de l’accouchement est obligatoire. À partir de la date de l’accouchement commence le congé postnatal, qui dure obligatoirement neuf semaines. En cas de grossesse multiple, des congés supplémentaires peuvent être pris : 17 ou 19 semaines, dont 11 semaines de congé postnatal. De même, si l’enfant doit séjourner un certain temps à l’hôpital après la naissance, des congés supplémentaires exceptionnels sont possibles.
Votre collaboratrice doit présenter un certificat médical mentionnant la date prévue de l’accouchement.
Congé parental
Le congé parental est une forme d’interruption complète ou partielle de carrière. Votre collaborateur peut ainsi suspendre ou diminuer temporairement ses prestations de travail pour avoir plus de temps pour ses (jeunes) enfants.
Dans le cas du congé parental, votre collaborateur touche des indemnités mensuelles de l’ONEM.
La durée du congé parental dépend de l’interruption demandée : à temps plein, à mi-temps, 1/5 ou 1/10. Quoi qu’il en soit, votre collaborateur a droit à maximum 4 mois par enfant, à utiliser aussi longtemps que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 12 ans.
Congé social
Le congé social, également appelé congé familial ou congé pour raisons impérieuses, donne droit à une absence non rémunérée aux collaborateurs. Il faut cependant qu’il existe une raison valable, nécessitant la présence de votre collaborateur.
Exemples :
- Maladie, accident ou hospitalisation du conjoint ou d’un membre de la famille habitant ou non sous le même toit.
- Dégâts matériels graves aux biens, par exemple dégâts dus à une tempête.
Votre collaborateur est toutefois tenu de vous avertir le plus possible à l’avance. Au total, vous pouvez obtenir chaque année un maximum de 10 jours de congé social. Généralement, ce congé n’est pas rémunéré.
Congé pour assistance médicale
Vos collaborateurs peuvent prendre congé pour aider des membres du ménage et de la famille gravement malades (jusqu’au second degré). Au cours de cette période, ils ont droit à une indemnité de l’ONEM.
Quelques règles de base à prendre en considération :
- Le congé pour assistance médicale est pris par période de minimum 1 mois et maximum 3 mois. Elles peuvent aussi se suivre.
- Votre collaborateur peut également prolonger ce congé, à chaque fois pour minimum 1 mois ou maximum 3 mois.
- La durée totale du congé est limitée à 12 mois par membre malade de la famille s’il s’agit d’un congé à temps plein. Si l’absence est à mi-temps, le congé se limite à 24 mois.
Congé de formation flamand ou congé-éducation
Tous les travailleurs employés au moins à mi-temps dans le secteur privé en Flandre ont droit au congé de formation flamand. Il remplace l’ancien congé-éducation payé. Le congé de formation permet à votre personnel de suivre une formation axée sur la carrière ou le marché de l’emploi pendant les heures de travail, tout en percevant son salaire normal.
En tant qu’employeur, vous ne pouvez refuser une demande de congé de formation flamand d’un collaborateur que dans un nombre limité de cas. Vous fixez cependant de commun accord quand les heures de congé peuvent être prises. À l’issue du congé de formation, vous pouvez d’ailleurs demander un remboursement partiel des heures non prestées aux autorités flamandes.
Calculer le nombre de jours de congé
Comment calculer les jours de congé ?
Pour les employés à temps plein, le nombre de jours de congé légaux est calculé sur la base du nombre de jours prestés au cours de l’année civile précédente, appelée officiellement l’exercice de vacances. Pour chaque mois presté (ou assimilé à des prestations), un travailleur a ainsi droit à deux jours de congé. Il s’agit de la base de calcul pour quiconque travaille dans un régime de six jours. Pour une semaine de travail classique de cinq jours, vous devez déduire un jour pour six jours de congé. Dans la pratique, un collaborateur à temps plein se constitue donc 24 et 20 jours de congés légaux par an, respectivement dans le régime de six et cinq jours.
Les ouvriers ont un autre régime, utilisant une table de conversion directe. Ce calcul est également basé sur les prestations de l’année civile précédente.
Le nombre de jours de congé auxquels votre collaborateur a droit est également important pour calculer son pécule de vacances.
Calculer les jours de vacances.
Travailleurs à temps partiel
Le calcul des jours de congé légaux pour les travailleurs à temps partiel se base sur le même principe que pour les travailleurs à temps plein, mais proportionnellement aux prestations fournies. Une personne qui a travaillé deux jours par semaine (16h) au cours de l’année écoulée se constitue ainsi, par exemple, huit jours de congé à temps plein au cours de l’année actuelle.
Jeunes et seniors
Celui qui vient de commencer à travailler ne peut pas encore prétendre aux jours de congé constitués au cours de l’année précédente. Grâce aux vacances jeunes, les jeunes qui arrivent sur le marché de l’emploi peuvent cependant prendre des congés légaux. De même, les plus de cinquante ans qui reprennent le travail après une période d’inactivité peuvent compter sur les vacances seniors.
