1. Quelle forme pour votre société ?
Que vous soyez à l’étape de création de votre société ou indépendant depuis plusieurs années, il n’est pas toujours facile de savoir quel statut juridique choisir:
- Entreprise individuelle
- Société à responsabilité limitée (SRL)
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite (SComm)
- Société coopérative (SC) ou autre
Les réponses à ces questions dépendent bien évidemment de votre situation spécifique et de l’évolution de votre activité. Il vous sera par exemple conseillé de constituer une société si votre chiffre d’affaires augmente considérablement pour vous éviter de payer trop d’impôts.
Securex dispose d’experts en droit des sociétés qui seront à même de vous donner les bons conseils juridiques pour votre entreprise et vous aider à prendre la bonne décision.
2. RGPD : pourquoi faut-il le respecter ?
Le RGPD, c'est quoi ?
Étant client vous-même, vous avez sûrement entendu parler du RGPD. Le Règlement général sur la protection des données est entré en vigueur le 25 mai 2018 pour protéger les données à caractère personnel des consommateurs et éviter que les entreprises les utilisent à des fins commerciales.
Mais pourquoi votre entreprise doit-elle elle-même respecter le RGPD ?
Pour être conforme au nouveau règlement, vous devez respecter certaines règles spécifiques, telles que :
- Les clients ou les visiteurs doivent donner leur consentement de manière explicite avant que vous puissiez traiter des données à caractère personnel dites "sensibles", telles que les données démographiques et les coordonnées.
- Les personnes concernées ont le droit de consulter leurs données personnelles et la manière dont l'organisation les traite.
- Chaque site web doit disposer d'une politique claire et accessible en matière de confidentialité et de cookies. Les experts juridiques de Securex vous aideront à rédiger cette politique.
Vous avez besoin d'aide pour la mise en œuvre du GDPR ?
Bénéficiez de conseils juridiques adaptés à votre entreprise, et ce sans engagement.
3. Des conditions générales solides
Les conditions générales de vente sont l’un des documents juridiques dont chaque indépendant ou entreprise doit disposer pour protéger son activité. Elles permettent effectivement de fixer de nombreux aspects de votre relation avec vos clients :
- Le prix et le paiement
- Les coûts supplémentaires et les situations dans lesquels ils s’appliquent
- Le mode de livraison et les délais
- La responsabilité engagée
- Ou encore ce qu’il se passe en cas de violation du contrat conclu
De quoi limiter les malentendus, les conflits, les frais inutiles et les pertes de temps !
Vous souhaitez établir vos conditions générales, mais vous ne savez pas par où commencer ?
Sachez qu’il est recommandé d’établir des conditions générales sur mesure par rapport à votre activité.
4. Déposer le nom et le logo de votre marque
Sur un marché de plus en plus compétitif, le dépôt de marque vous permet de vous distinguer de la concurrence et d’éviter que vos adversaires usurpent votre identité ou l’utilisent de manière abusive. Il accroît par ailleurs la notoriété de votre entreprise auprès de vos clients potentiels.
Les experts de Securex apportent leurs conseils juridiques à votre entreprise. En plus de cela, ils :
- Vérifient la disponibilité de votre marque (recherche d’antériorité sur les marques déjà enregistrées)
- Analysent le critère distinctif et non descriptif de votre marque
- Définissent les classes à encoder pour votre marque (en fonction de vos secteurs d’activités)
