L’acte de constitution
Lorsque vous souhaitez créer une entreprise, votre première obligation légale consiste à établir un acte de constitution. Celui-ci fixera toutes les informations importantes au sujet de votre entreprise comme :
- Le dirigeant (et l’associé éventuel)
- Le siège social
- La date de fondation
- Le capital de base
- La forme de votre société (société à responsabilité limitée, société anonyme, …)
Si vous constituez une société à responsabilité limitée, l’acte de constitution est un document juridique qui devra être authentifié par un notaire. Une fois signé, il ne restera plus qu’à le publier au Moniteur belge afin d’officialiser les choses
Les statuts de votre entreprise
Les statuts de votre entreprise sont un élément tout aussi important que l’acte de constitution. Ce document juridique énumérera entre autres :
- Tous les services que vous fournirez à travers votre entreprise
- Le mode de fonctionnement de celle-ci
- Les actions et les rapports avec les actionnaires
- Les assemblées générales
Il est généralement recommandé de voir à long terme lorsque vous rédigez les statuts de votre entreprise. En effet, toute modification de ceux-ci implique un coût et des démarches administratives supplémentaires. Réfléchissez-y donc à deux fois !
L’accompagnement juridique de Securex
La création d’une entreprise est une période pleine de changements et il est donc normal que vous vous posiez une multitude de questions.
Pas de panique ! Les juristes de Securex se tiennent à votre disposition pour vous accompagner tout au long de votre projet, que vous ayez des questions ponctuelles ou besoin de conseils juridiques plus approfondis.
Securex peut notamment vous aider :
- En vous conseillant sur la forme de société qui convient le mieux à votre situation
- En vous expliquant en quoi consiste le RGPD et pourquoi il est important de le respecter
- En vous aidant à établir vos conditions générales
- En déposant le nom et le logo de votre marque pour vous
- En vous tenant au courant des derniers changements
