Dans le secteur de la construction, l’absence d’un ouvrier suite à une maladie de longue durée implique une lourde charge financière, surtout pour une entreprise de petite taille. C’est la raison pour laquelle le fonds de sécurité d'existence Constructiv rembourse le salaire garanti en cas d’incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident 'de droit commun' aux entreprises qui occupent moins de vingt travailleurs.
Le terme 'de droit commun' signifie qu'il ne s'agit pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Pensez à une maladie non liée au travail ou à un accident de la vie privée.
Comme vos travailleurs ne doivent en principe plus soumettre un certificat médical pour un jour seulement, depuis le 28 novembre 2022, cela pourrait signifier que vous ne disposerez plus d'une pièce justificative pour demander un remboursement du salaire garanti en cas d'absences courtes. C'est pourquoi nous vous recommandons de modifier rapidement votre règlement de travail.
Vous trouverez ci-dessous les conditions que votre entreprise doit remplir pour ouvrir le droit à un remboursement, les étapes à suivre pour introduire une demande concrète et comment exiger de vos travailleurs qu'ils soumettent chaque fois un certificat médical.
Qui a droit au remboursement du salaire garanti ?
Constructiv rembourse 94,81 % du salaire payé aux ouvriers suite à une période d’incapacité de travail. Les charges patronales ne sont pas remboursées.
Pour rappel, cet avantage concerne uniquement les entreprises de moins de vingt travailleurs. Mais vous devez en outre être affilié auprès d’un Office Patronal de Compensation (OPC) qui est agréé par Constructiv, pour bénéficier d’un remboursement du salaire garanti en cas d’incapacité de travail de vos ouvriers.
Notre conseil
Si vous n’êtes pas encore affilié à un OPC, faites-le sans attendre ! Vous pouvez vous affilier à l'un des organismes de votre choix, comme par exemple Patrokov, l’Office Patronal de Compensation du Brabant, etc. L’affiliation et les services proposés sont gratuits.
Comment demander le remboursement du salaire garanti ?
Le remboursement est subordonné à la fourniture par l'employeur d'un certificat médical attestant la réalité et la durée de l'incapacité de travail.
Pour introduire valablement une demande de remboursement du salaire garanti auprès de votre OPC, vous devez impérativement transmettre les certificats médicaux des travailleurs concernés. Cette démarche doit être effectuée endéans les cinq jours ouvrables, à compter de la date de début de l’incapacité de travail mentionnée sur l'attestation médicale. Si le certificat médical a été établi par un médecin qui est rattaché à un hôpital ou par un médecin spécialisé, le délai d'introduction du certificat est prolongé de 5 jours à un mois.
Plus de certificat médical pour les courtes absences, et maintenant ?
Depuis le 28 novembre 2022, les travailleurs en incapacité de travail pour un jour seulement sont dispensés de justifier leur absence par un certificat médical. Ils peuvent utiliser cette exemption trois fois par an au maximum.
Toutefois, pour obtenir le remboursement du salaire garanti dans le secteur de la construction, vous devez encore toujours communiquer un certificat médical à l’OPC. A défaut, l’OPC ne peut pas procéder au remboursement.
Heureusement, la nouvelle législation relative au certificat médical permet aux petites entreprises (de moins de cinquante travailleurs) de demander à leurs travailleurs de justifier systématiquement leur absence par un certificat médical, même pour un seul jour de maladie. Pour recourir à cette dérogation dans votre entreprise, vous avez le choix entre deux options :
- Soit prévoir explicitement dans une annexe à votre règlement de travail que vos travailleurs doivent toujours présenter un certificat médical
- Soit introduire cette dérogation par la conclusion d’une convention collective de travail (CCT) d'entreprise
Que fait Securex pour vous ?
Afin de pouvoir obtenir un remboursement pour de courtes absences d'un jour, nous vous conseillons d’ajouter le plus rapidement possible une annexe à votre règlement de travail. Pour rappel, il vous faudra suivre la procédure de modification du règlement de travail.
Commandez votre annexe via l'e-Shop de Securex
Vous êtes client Securex et bénéficiez du Service Pack Legal Advice ? Cette annexe est alors comprise dans ce service. Contactez votre Client Advisor à l'adresse MyHR@securex.be et nous vous fournirons l'annexe dans la langue de votre choix.
Préférez-vous conclure une CCT d'entreprise ? Dans ce cas, vous pouvez également contacter votre Legal Advisor Securex à l'adresse MyHR@securex.be pour obtenir un modèle-type.
Sources
- CCT du 8 octobre 2020 (enregistrée sous le n° 163.438) relative à la compensation à certains employeurs des sommes dues aux ouvriers en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident de droit commun
- Loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions relatives à l’incapacité de travail (Moniteur Belge du 18 novembre 2022)
