Vous employez au moins vingt travailleurs ? Dans ce cas, lisez attentivement les règles ci-dessous, car elles vous sont applicables.
Ceci ne signifie pas que les entreprises de moins de vingt travailleurs peuvent déranger à tout moment leur personnel en dehors des heures de travail. Mais les règles contraignantes développées ci-dessous ne leur sont pas applicables.
Qu’est-ce qui a changé ?
Tous les travailleurs ont en principe le droit d’ignorer totalement leur boîte de réception, Skype, Teams, Slack, leur smartphone, etc. et de se déconnecter en dehors de leur temps de travail.
Situation depuis le 20 novembre 2022
Dans les entreprises qui emploient au moins 20 travailleurs, des accords concrets doivent désormais être fixés en ce qui concerne le droit des collaborateurs à ne pas être joignables en dehors de leur temps de travail.
Situation passée
Par le passé, la réglementation en matière de droit à la déconnexion n’était pas contraignante. Une concertation devait être organisée à intervalles réguliers avec le CPPT, et chaque fois que les représentants du personnel le demandaient. Les accords qui en découlaient pouvaient être intégrés au règlement de travail, ou une CCT pouvait être conclue.
Que devez-vous faire ?
Report jusqu’à la fin mars
La loi ne fixe aucune règle spécifique en matière de déconnexion, mais vous demande d’établir les modalités nécessaires pour le 1er janvier 2023. Le SPF Emploi et Travail a toutefois annoncé qu'en pratique, un délai supplémentaire de trois mois serait accordé. Vous devez donc établir ces modalités avant le 1er avril 2023, donc pour le 31 mars 2023 au plus tard.
CCT d’entreprise ou règlement de travail
Selon le cadre minimum fixé dans la loi, vous pourrez introduire ce droit de deux manières :
- Via une CCT d’entreprise en concertation avec les syndicats
- Via le règlement de travail
Le texte devra couvrir au minimum les aspects suivants de votre engagement en tant qu’employeur :
- Les modalités pratiques d’exercice de ce droit. Il s’agit, par exemple, de la précision que les responsables hiérarchiques ne sollicitent pas leurs collaborateurs par téléphone ou autre message avant et après les heures de travail.
- Les consignes relatives à l’usage des outils numériques qui assurent que les périodes de repos, les congés, la vie privée soient garantis. Par exemple, vos travailleurs peuvent indiquer, dans leur signature électronique, qu’une réponse immédiate ne peut être exigée en dehors des heures de travail.
- Les formations et actions de sensibilisation aux travailleurs ainsi qu’au personnel de direction quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive. Une mesure que vous pouvez facilement mettre en place est, par exemple, le fait d’encourager vos travailleurs à ne pas manger à midi devant leur ordinateur, et d’organiser, pour ce faire, des pauses café ou lunchs sans connexion.
Pas de CCT nationale, quelques CCT sectorielles
Si une CCT est signée au sein de votre commission paritaire ou du Conseil National du Travail, cette CCT s’appliquera et vous n’aurez plus l’obligation d’élaborer des règles au niveau de l’entreprise. Il est clair à présent qu’aucune CCT ne sera conclue au sein du Conseil National du Travail.
Une CCT sectorielle a été conclue dans les commissions paritaires suivantes :
- CP 220
- CP 120 et 214
- CP 130
- CP 136 et 222
- CP 140.03
- CP 307
- CP 310
- CP 315.020
- CP 320
- CP 337
- CP 341
Si d’autres secteurs devaient suivre l’exemple, vous le lirez sur Lex4You.
Sélectionnez votre commission paritaire, et allez voir si des dispositions spécifiques sont prévues sous le mot-clé "Déconnexion".
C’est donc à vous, employeur, qu’il appartient pour le moment d’agir au niveau de votre entreprise. Securex vous propose un modèle prêt à l’emploi d’annexe au règlement de travail ou de CCT pour vous aider à remplir vos obligations. Vous pouvez donc dormir sur vos deux oreilles.
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