Emploi 'article 17' aussi pour les travailleurs associatifs à partir de 2022

Au printemps 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi dite de relance.  À la suite de cette annulation, les entraîneurs en club sportif, par exemple, ne pouvaient plus percevoir de revenus complémentaires exonérés d’impôt. Pour remédier à ce problème, un régime transitoire a été prévu pour les clubs sportifs en 2021. Dans le courant de 2021, ce système a été élargi au secteur socioculturel. Depuis cette année, on ne parle plus non plus d’activités complémentaires, mais d’activités en tant que travailleur associatif.

Les autorités souhaitent régler définitivement la question du travail associatif en 2022. C’est pourquoi l’article 17 de l’arrêté ONSS est adapté.

La nouvelle réglementation permettra aux travailleurs associatifs de prester jusqu’à 450 heures par an dans des clubs sportifs. Pour les autres activités de l’article 17, jusqu’à 300 heures par an pourront être prestées. Cela signifie donc que la règle des 25 jours de l’article 17 de l’arrêté ONSS disparaîtra à partir de l’année prochaine pour la plupart des employeurs. Elle restera uniquement en vigueur à la VRT, la RTBF et la BRF (la chaîne germanophone).

Dans cet article, vous trouverez une réponse aux questions suivantes :

• Pour quelles activités le travail associatif est-il possible ?
• Combien d’heures par an un travailleur associatif peut-il prester au maximum ?
• Quelle convention devez-vous conclure avec le travailleur associatif ?
• Quelle rémunération devez-vous verser à votre travailleur associatif ?
• Quel est le traitement social et fiscal de cette rémunération ?
• Comment transmettre la convention avec le travailleur associatif à l’ONSS ?
• Et si vous n’occupez encore aucun travailleur et n’avez jamais fait de déclaration Dimona ?

Pour quelles activités le travail associatif est-il possible ?

À partir du 1^er janvier 2022, un contrat de travail associatif peut être conclu pour toute activité mentionnée à l’article 17 de l’arrêté ONSS.

Il s’agit des employeurs et activités suivantes :

• L'Etat, les Communautés, les Régions et les administrations provinciales et locales pour les personnes occupées dans un emploi comportant des prestations de travail accomplies :
  • En qualité de chef responsable, d'intendant, d'économe, de moniteur ou de moniteur adjoint au cours de vacances sportives organisées pendant les vacances scolaires et les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement
  • Comme animateur d'activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement
  • Sous forme d'initiation, de démonstration ou de conférence qui ont lieu après 16 heures 30 ou pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement
• L'Etat, les Communautés, les Régions, les administrations provinciales et locales, de même que les employeurs organisés en tant qu'association sans but lucratif ou en société à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, qui organisent des colonies de vacances, plaines de jeux et campements de sport et les personnes qu'ils occupent en qualité d'intendant, d'économe, de moniteur ou de surveillant exclusivement pendant les vacances scolaires
• Les organisations reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, et qui ont pour mission de dispenser une formation socioculturelle et/ou une initiation sportive et/ou activités sportives et les personnes que ces organisations occupent comme animateur, chef, moniteur, coordinateur, entraineur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, responsable du terrain ou du matériel, formateurs, coach, responsable de processus en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires
• Les organisations du secteur des arts amateurs reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, qui occupent des personnes en tant qu’enseignants, formateurs, coachs et responsables de processus artistiques ou techniques (artistiques) et dont les prestations ne sont pas des prestations artistiques déjà couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement
• Les pouvoirs organisateurs des écoles subsidiées par une Communauté pour les personnes occupées comme animateurs d'activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement
• Les organisateurs de manifestations sportives et les personnes qu'ils occupent exclusivement le jour de ces manifestations, à l’exclusion des sportifs rémunérés
• Les organisateurs de manifestations socioculturelles et les personnes qu’ils occupent pour un maximum de 32 heures à répartir selon les besoins le jour de l’événement et 3 jours avant ou après l’événement, à l’exclusion des prestations artistiques couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement 

La VRT, la RTBF et la BRF (la chaîne germanophone) peuvent également encore bénéficier des dispositions de l’article 17.  La règle des 25 jours reste toutefois ici d’application.

Combien d’heures par an un travailleur associatif peut-il prester au maximum ?

Le nombre d’heures maximal qu’un travailleur associatif peut prester sur la base de l’article 17 dépend de l’activité :

Type d’activité	Nombre d’heures maximal sur base annuelle	Nombre d’heures maximal par trimestre	Nombre d’heures maximal troisième trimestre
Secteur sportif	450 heures	150 heures	285 heures
Autres activités art. 17 arrêté ONSS	300 heures	100 heures	190 heures
Combinaison des deux types	450 heures	150 heures	285 heures

Quid des étudiants ?

Les emplois au titre de l’article 17 ont toujours été populaires chez les étudiants. Pensez par exemple aux jeunes qui travaillent comme moniteurs dans des plaines de jeux. Quel est l’impact de cette nouvelle réglementation sur ceux-ci ?

En 2022 et après, les étudiants pourront continuer à exercer un emploi dans le cadre de l’article 17. Pour ceux-ci, un plafond de 190 heures par an est prévu. S’ils respectent ce plafond, ils pourront en outre combiner le travail associatif avec 475 heures de travail d’étudiant, pour lesquelles seule une cotisation de solidarité est due à l’ONSS.

Si un étudiant preste plus de 190 heures en tant que travailleur associatif sur la base de l’article 17, les heures supplémentaires seront déduites du contingent de 475 heures de travail d’étudiant.

Interdiction de conclure un contrat de travail sur la base de l’article 17

Avec certaines personnes, vous ne pouvez pas conclure un contrat sur la base de l'article 17.

Ainsi, vous ne pouvez pas conclure un contrat de travail sur la base de l'article 17 avec une personne qui a travaillé pour vous en tant que travailleur au cours d’un an précédant le début de prestations. Si cette personne a travaillé pour vous en tant que statutaire ou avec un contrat d’entreprise au cours de l'année précédente, vous ne pouvez pas conclure un contrat de travail sur la base de l'article 17.

Vous ne pouvez pas non plus conclure un contrat sur la base de l'article 17 avec une personne qui effectue ou a effectué un travail intérim pour vous.

Cette interdiction ne s'applique pas si vous avez conclu un contrat de travail étudiant avec la personne pendant cette période d’un an. Si le contrat de travail a été rompu en raison du départ à la pension de votre travailleur, celui-ci peut également travailler pour vous en tant que travailleur associatif.

L'interdiction ne s'applique pas non plus aux personnes qui, en 2021, ont exercé des activités pour vous avec un contrat d’entreprise en tant que :

• Accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de l'éducation culturelle
• Animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, de l'éducation culturelle, de l'éducation artistique et des arts

Quelle convention devez-vous conclure avec le travailleur associatif ?

Pour tout emploi sur la base de l’article 17, un contrat de travail doit être conclu.

Cela signifie que vous devez conclure un contrat de travail avec le travailleur associatif pour un maximum de 300 ou 450 heures par an. Si vous concluez des contrats de travail par journée de travail, une journée de travail est considérée comme une journée de 8 heures. Une heure de travail qui a commencé est également considérée comme une heure complète.

Quelle rémunération devez-vous verser à votre travailleur associatif ?

Vous devez payer au moins le salaire minimum sectoriel aux travailleurs associatifs.

Quel est le traitement social et fiscal de cette rémunération ?

Les prestations des travailleurs associatifs sur la base de l’article 17 sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. Cela signifie que ni le travailleur associatif, ni l’employeur ne doivent payer de cotisations de sécurité sociale.

Sur le plan fiscal, un précompte professionnel de 10 % devrait être dû sur la rémunération perçue par le travailleur associatif. Le fisc n’a toutefois encore fourni aucune précision à ce sujet.

Comment transmettre la convention avec le travailleur associatif à l’ONSS ?

Les prestations du travailleur associatif ne doivent pas être reprises dans la déclaration DmfA. Elles ne sont en effet pas soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Vous ne devrez communiquer ces prestations que via une déclaration Dimona. Actuellement, l’ONSS ne peut pas encore traiter de déclarations Dimona en heures. Il travaille donc à une adaptation de ces déclarations.

L’ONSS a déjà annoncé que les déclarations ne pourront pas encore être introduites le 1^er janvier 2022. Dès que ce sera possible, vous en serez informé(e) sur Lex4You. Vous pourrez donc introduire une déclaration Dimona rétroactive, sans risquer de sanction pour déclaration tardive.

L’ONSS mettra également à disposition un outil pour le travail associatif, à l’instar de Student@work. Grâce à celui-ci, chacun pourra consulter son nombre d’heures disponibles en tant que travailleur associatif. Pour l’instant, nous ne savons pas encore quand il sera accessible.

Et si vous n’occupez encore aucun travailleur et n’avez jamais fait de déclaration Dimona ?

Certaines associations et certains clubs sportifs n’ont encore jamais employé de travailleur. Si c’est votre cas, vous n’avez jamais dû soumettre de déclaration Dimona.

Pour ces nouveaux employeurs, l’ONSS précisera dans les semaines à venir comment ils peuvent s’identifier auprès de ses services. Dès que vous serez identifié, vous pourrez introduire une déclaration.

Que fait Securex pour vous ?

Si vous avez encore des questions à propos de cette nouvelle réglementation relative aux travailleurs associatifs, n’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor à l’adresse myHR@securex.be.

Source :

• Arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, Moniteur belge du 30 décembre 2021
• Instructions intermédiaires ONSS du 21 décembre 2021